Dossiers législatifs

{  Proposition de loi visant à inciter l'expert médical à déclarer ses intérêts pour prévenir d'éventuels conflits  }

{  Exonérer les associations deux fois par an des redevances de la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique  }

{  Engagement de la France pour le biomimétisme  }

{  Renforcer l’outil nutriscore par un score d’ultra-transformation  }

{  Responsabilité pénale et sécurité intérieure  }

{  Création d'une plateforme de référencement et de prise en charge des malades chroniques de la covid-19  }

{  Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique  }

{  Proposition de loi tendant à ce que les caisses de retraite procèdent automatiquement au versement des pensions de réversion  }

{  Proposition de loi visant à redonner aux maires la maîtrise de leur développement  }

{  Projet de loi ratifiant l’ordonnance n°2021-1325 du 13 octobre 2021 réformant l'évaluation des biotechnologies et simplifiant la procédure applicable aux utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés présentant un risque nul ou négligeable  }