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Dossier législatif
Création d'une plateforme de référencement et de prise en charge des malades chroniques de la covid-19
Données brutes
uid:
"DLR5L15N40619"
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"DossierLegislatif_Type"
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legislature:
"15"
titreDossier:
{
Création d'une plateforme de référencement et de prise en charge des malades chroniques de la covid-19
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actesLegislatifs:
[
…
Promulgation de la loi
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procedureParlementaire:
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