Cet amendement d’appel propose le rattrapage ONDAM hospitalier 2023 à hauteur de 400 millions au titre de la reconduction des mesures transitoires prises à l’été 2022 (revalorisation du travail de nuit et des gardes) pour les agents hospitaliers publics.
L’ONDAM doit normalement augmenter annuellement en fonction de l’évolution des besoins de santé. En réalité, s’il augmente tous les ans, sa croissance est bien moins rapide que les dépenses nécessaires de santé, qui augmentent d’environ 4 % par an pour des raisons démographiques (augmentation et vieillissement de la population). Ainsi, chaque année, l’État investit moins que le minimum nécessaire et réalise des économies sans le dire : selon un rapport du Sénat de 2019, l’ONDAM aurait permis, sur dix ans, de réaliser 11,7 milliards d’euros d’économies.
D’après la FHF, « les surcoûts liés à l’inflation n’ont été que partiellement compensés. On estime qu’il manque 1,3 milliards dans l’ONDAM actuel uniquement pour l’inflation ». La FHF espère que « les mesures salariales annoncées par le Gouvernement le 12 juin (revalorisation du point d’indice, revalorisation de la prime) [seront] bien financées en 2023. ». Ce sous-financement par une sous-évaluation de l’Ondam participe à la détérioration de notre système public de santé.
Par cet amendement, nous demandons donc un transfert de 400 millions d’euros en AE et CP de l’action 02 « Ségur investissement du PNRR » du programme 379 « Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR)« vers un nouveau programme intitulé » Rattrapage ONDAM hospitalier 2023 à hauteur de 400 millions au titre de la reconduction des mesures transitoires prises à l’été 2022 (revalorisation du travail de nuit et des gardes) pour les agents hospitaliers publics.« .
Il s’agit ici d’un amendement d’appel, la somme ne pouvant être suffisante pour atteindre l’objectif décrit dans l’amendement. Nous appelons le Gouvernement à lever le gage.
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","exposeSommaire":"L’objet du présent amendement est de mieux protéger et exploiter durablement nos Zones Economiques Exclusives (ZEE) autour de nos territoires d’Outre-mer, en particulier par des moyens humains et matériels suffisants notamment en termes de sécurité maritime, et y favoriser la pêche par un meilleur accompagnement des pêcheurs ultramarins notamment dans l’obtention des aides au renouvellement de la flottille.
Il serait en effet rationnel et pertinent que ces ZEE, qui font de la France et de l’Union Européenne la deuxième puissance maritime mondiale, profitent avant tout sur le plan économique à nos pêcheurs ultramarins.
"},"cartoucheInformatif":"Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de finances."},"article99":"false","chronotag":"1698052383310","examenRef":"EXANR5L16PO59048B1680P2D1","cycleDeVie":{"dateDepot":"2023-10-19","datePublication":"2023-10-19","soumisArticle40":"false","etatDesTraitements":{"etat":{"code":"IR","libelle":"Irrecevable 40"},"sousEtat":{"code":"IR","libelle":"Cavalier budgétaire"}}},"legislature":"16","signataires":{"auteur":{"acteurRef":"PA795244","typeAuteur":"Député","groupePolitiqueRef":"PO800532"},"libelle":"M. Lenormand, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, Mme Froger, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa","cosignatairesRefs":["PA719146","PA721046","PA267766","PA605069","PA719138","PA719286","PA942","PA720696","PA822617","PA720976","PA607619","PA266788","PA721486","PA333421","PA793210","PA794626","PA720960","PA793796","PA2952","PA796078"]},"loiReference":{"codeLoi":"zz rapport"},"triAmendement":"bduaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazzu","identification":{"numeroLong":"II-CF863","numeroRect":"0","numeroOrdreDepot":"863","prefixeOrganeExamen":"CION_FIN"},"representation":{"nom":"PDF","contenu":{"documentURI":"/base/AMANR5L16PO59048B1680P2D1N000863?format=pdf"},"typeMime":{"type":"application","subType":"PDF"},"statutRepresentation":{"verbatim":true,"canonique":true,"officielle":true,"transcription":false,"enregistrement":false}},"texteLegislatifRef":"PRJLANR5L16B1680","pointeurFragmentTexte":{"division":{"type":"ARTICLE","titre":"Article 55","avantAApres":"Apres","articleAdditionnel":"true","articleDesignation":"APRÈS L'ARTICLE 55, insérer l'article suivant:","chapitreAdditionnel":"false","urlDivisionTexteVise":"/16/textes/1680C.asp#D_Article_55","articleDesignationCourte":"APRÈS ART. 55"},"missionVisee":{"codeEtat":"B","missionRef":"2670","libelleMission":"Outre-mer","codeMissionMinefi":"OA"}},"cardinaliteAmdtMultiples":"1","accordGouvernementDepotHorsDelai":"Sans objet"},"AMANR5L16PO59048B1680P2D1N002721":{"uid":"AMANR5L16PO59048B1680P2D1N002721","corps":{"contenuAuteur":{"exposeSommaire":"Par cet amendement nous souhaitons accorder les moyens à l’une des priorités du premier quinquennat du président : l’orientation des étudiants. Si les mesures adoptées prévoient de renforcer le rôle d’orientation des étudiants par les enseignants, il convient de recruter en nombre suffisant des professionnel spécialement formés sur ces questions. Nous regrettons ne pas avoir pu constater cette hausse.
Les procédures de sélection à l’entrée des formations ont contraint de nombreux étudiants à suivre des formations par défaut. Beaucoup d’entre eux voulant éviter de se retrouver sans aucune option de poursuite d’études, ils ont préféré suivre des filières ne relevant pas de leur choix. Ces tendances sont opposées à la mission d’émancipation de l’enseignement supérieur et contribue malheureusement à l’augmentation du taux d’échec.
Nous constatons par ailleurs ces dernières années de nombreuses fermetures de CIO ainsi que des financements diminués de l’Onisep. Or, les instances d’orientation dans l’enseignement sont cruciales puisque de nombreux étudiants ne savent pas nécessairement quelle poursuite d’étude envisager dans l’enseignement supérieur.
Un réel service d’orientation permettrait d’augmenter le personnel d’orientation, formé en continu, et ainsi d’élargir les horizons professionnels des étudiants, et de participer à l’émancipation véritable.
Ce service doit pouvoir accompagner les élèves avant leur entrée dans l’enseignement supérieur, mais aussi pendant leur parcours académique.
Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons dans cet amendement de transférer des crédits de l’action 02 « Agence nationale de la recherche » du programme 172 à hauteur de 5 millions d'euros en AE et en CP vers un nouveau programme « Service public de l'orientation dans l'enseignement supérieur ». Notre intention n'est pas de ponctionner le programme 172 et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.
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Ces annulations permettent de compenser l'ouverture de 5,2 Mds € de crédits du budget général dans le périmètre des dépenses de l'Etat. Le groupe Démocrate souhaite amplifier ce mouvement en identifiant de nouvelles dépenses annulables. Cette initiative va dans le sens d'une budgétisation la plus fidèle possible des crédits alloués aux différentes missions budgétaires. Par ailleurs, alors que le redressement de nos finances publiques doit être une priorité pour que notre dette publique demeure soutenable dans les années à venir, ces annulations supplémentaires participeront à la réduction du poids de la dette.
Ainsi, le présent amendement du groupe Démocrate entend procéder à des annulations de 50 Millions d'euros en AE et en CP sur le programme n°823 \"Avances à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics\" du compte de concours financier \"Prêts et avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics\" compte tenu, selon les chiffres fournis par le PJL grâce au logiciel Chorus (section Montant des AE et des CP consommés et disponibles), de la non consommation à date du 26 octobre 2023 des crédits qui lui sont alloués quelques semaines avant la fin de l'année 2023.
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Lecamp, Mme Ferrari, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Laqhila, M. Mattei, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Leclercq, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. 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1° L’article L. 3142‑1 est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° S’il a été désigné comme personne volontaire au sens des articles L. 1111‑12‑1 et L. 1111‑12‑7 du code de la santé publique. » »
2° Après le 6° de l’article L. 3142‑4, il est inséré un 7° ainsi rédigé :
« 7° Deux jours pour le décès de la personne qui l’a désigné personne volontaire au sens des articles L. 1111‑12‑1 et L. 1111‑12‑7 du code de la santé publique. Ces jours ne sont pas cumulables avec ceux mentionnés au 5° du présent article. »
","exposeSommaire":"Cet amendement de repli des député·es membres du groupe LFI-Nupes propose d'instaurer un congé de deux jours pour les personnes désignées volontaires au sens des articles 5 et 11 du présent projet de loi, qui ne peut être cumulé avec les jours accordés dans le cadre du congé de deuil pour parent décédé.
Pouvoir disposer de deux jours de congé nous parait nécessaire pour garantir sa présence le jour de l'administration, notamment en cas d'impossibilité d'aménagement de son temps de travail. Cet amendement s'inscrit donc dans l'ambition de rendre pleinement opérationnelles les dispositions du présent projet de loi.
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Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter","cosignatairesRefs":["PA795228","PA793262","PA794906","PA794138","PA795588","PA795084","PA588884","PA720430","PA793772","PA795616","PA793444","PA794938","PA795318","PA796090","PA793912","PA795580","PA791812","PA793736","PA721202","PA721210","PA795136","PA793680","PA793452","PA793464","PA795200","PA795844","PA794458","PA794786","PA794870","PA720286","PA796070","PA796132","PA795310","PA794478","PA794082","PA795438","PA794130","PA720846","PA795516","PA795672","PA794402","PA795298","PA791824","PA793532","PA795746","PA793688","PA342384","PA795692","PA794066","PA795422","PA794686","PA795482","PA610654","PA721960","PA793872","PA720892","PA817211","PA793756","PA796062","PA719578","PA720422","PA721062","PA793884","PA722142","PA795982","PA793724","PA796018","PA795466","PA793744","PA794106","PA794166","PA795164","PA795596","PA793110"]},"loiReference":{"codeLoi":"c travail","divisionCodeLoi":"L3142-1"},"triAmendement":"ikaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaajbi","identification":{"numeroLong":"1978","numeroRect":"0","numeroOrdreDepot":"1978","prefixeOrganeExamen":"AN"},"representation":{"nom":"PDF","contenu":{"documentURI":"/base/AMANR5L16PO791932BTC2634P0D1N001978?format=pdf"},"typeMime":{"type":"application","subType":"PDF"},"statutRepresentation":{"verbatim":true,"canonique":true,"officielle":true,"transcription":false,"enregistrement":false}},"discussionCommune":{"idDiscussion":"25325","typePosition":"Milieu"},"texteLegislatifRef":"PRJLANR5L16BTC2634","pointeurFragmentTexte":{"division":{"type":"ARTICLE","titre":"Article 11","avantAApres":"Apres","articleAdditionnel":"true","articleDesignation":"APRÈS L'ARTICLE 11, insérer l'article suivant:","chapitreAdditionnel":"false","urlDivisionTexteVise":"/16/textes/2634.asp#D_Article_11","articleDesignationCourte":"APRÈS ART. 11"}},"cardinaliteAmdtMultiples":"1","accordGouvernementDepotHorsDelai":"Sans objet"}},"deputes_signataires_amendements":[{"amendement_uid":"AMANR5L16PO420120B1680P2D1N000088","auteur":false,"depute_uid":"PA794066"},{"amendement_uid":"AMANR5L16PO420120B1680P2D1N000088","auteur":false,"depute_uid":"PA794686"},{"amendement_uid":"AMANR5L16PO420120B1680P2D1N000088","auteur":false,"depute_uid":"PA795482"},{"amendement_uid":"AMANR5L16PO420120B1680P2D1N000088","auteur":false,"depute_uid":"PA610654"},{"amendement_uid":"AMANR5L16PO59048B1680P2D1N000863","auteur":false,"depute_uid":"PA267766"},{"amendement_uid":"AMANR5L16PO59048B1680P2D1N000863","auteur":false,"depute_uid":"PA605069"},{"amendement_uid":"AMANR5L16PO59048B1680P2D1N002721","auteur":false,"depute_uid":"PA795108"},{"amendement_uid":"AMANR5L16PO59048B1680P2D1N002721","auteur":false,"depute_uid":"PA795298"},{"amendement_uid":"AMANR5L16PO791932B1818P0D1N000140","auteur":false,"depute_uid":"PA720560"},{"amendement_uid":"AMANR5L16PO791932B1818P0D1N000140","auteur":false,"depute_uid":"PA718978"},{"amendement_uid":"AMANR5L16PO791932BTC2634P0D1N001978","auteur":false,"depute_uid":"PA793444"},{"amendement_uid":"AMANR5L16PO791932BTC2634P0D1N001978","auteur":false,"depute_uid":"PA794938"},{"amendement_uid":"AMANR5L16PO791932BTC2634P0D1N001978","auteur":false,"depute_uid":"PA795318"},{"amendement_uid":"AMANR5L16PO791932BTC2634P0D1N001978","auteur":false,"depute_uid":"PA796090"},{"amendement_uid":"AMANR5L16PO791932BTC2634P0D1N001978","auteur":false,"depute_uid":"PA793912"},{"amendement_uid":"AMANR5L16PO791932BTC2634P0D1N001978","auteur":false,"depute_uid":"PA795580"},{"amendement_uid":"AMANR5L16PO791932BTC2634P0D1N001978","auteur":false,"depute_uid":"PA791812"},{"amendement_uid":"AMANR5L16PO791932BTC2634P0D1N001978","auteur":false,"depute_uid":"PA793736"},{"amendement_uid":"AMANR5L16PO791932BTC2634P0D1N001978","auteur":false,"depute_uid":"PA721202"},{"amendement_uid":"AMANR5L16PO791932BTC2634P0D1N001978","auteur":false,"depute_uid":"PA721210"}],"follow":[],"limit":20,"offset":0}