Dossiers législatifs

{  Garantir l'intégrité de l'information sur le changement climatique face à la désinformation climatique et aux ingérences étrangères  }

{  Condamner la dérive illibérale et autoritaire du gouvernement géorgien et réaffirmer notre soutien au destin européen de la Géorgie  }

{  Proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française  }

{  Empêcher la ratification de l’accord entre l'Union européenne et le Mercosur en demandant à l’État français la saisine de la Cour de justice de l’Union européenne pour cause d’incompatibilité de l’accord avec les traités européens  }

{  Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local  }

{  Garantir l’attribution post 2030 de la bande de fréquences inférieure à 700 mégahertz à la télévision numérique terrestre  }

{  Rejeter le projet d'accord sur les droits de douane et le commerce du 27 juillet 2025 entre l’Union européenne et les Etats-Unis  }

{  Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026  }

{  Projet de loi de finances pour 2026  }

{  Renforcer la protection des mineurs dans le cadre scolaire  }