Dossiers législatifs

{  Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030  }

{  Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur  }

{  Garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail  }

{  Expérimentation des brigades de tranquillité publique de la police nationale  }

{  Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État  }

{  Stopper la concurrence déloyale des géants du e-commerce asiatique  }

{  Interdire l’acétamipride dans l’Union européenne  }

{  Protéger les particuliers investissant dans les résidences services  }

{  Réforme de l'assurance chômage  }

{  Extension du droit à la pension de réversion aux couples liés par un pacte civil de solidarité  }