Dossiers législatifs

{  Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales  }

{  Extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières  }

{  Améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques  }

{  Expérimentation pour l’instauration d’un enseignement d’éducation à l’alimentation à l’école  }

{  Soins palliatifs et d’accompagnement  }

{  Faciliter l’exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni avant le Brexit  }

{  Renforcer le pilotage et la cohérence de la politique nationale du sport  }

{  Pour une génération sans sucre  }

{  Condamner les atteintes aux droits fondamentaux des personnes migrantes en Tunisie et appeler à la libération immédiate et inconditionnelle des personnes détenues pour leur engagement humanitaire et en faveur des droits humains  }

{  Projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention d’entraide judiciaire en matière pénale du 28 mai 1996 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil  }