Dossiers législatifs

{  Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie  }

{  Proposition de loi élargissant la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs groupements d'avoir recours au modèle de la société portuaire pour l'exploitation de leurs ports  }

{  Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030  }

{  Pour un féminisme universel  }

{  Proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur  }

{  Projet de loi relatif à la régulation de l'enseignement supérieur privé  }

{  Proposition de loi relative aux formations en santé  }

{  visant à rejeter le projet d'accord sur les droits de douane et le commerce du 27 juillet 2025 entre l’Union européenne et les Etats-Unis  }

{  Projet de loi de lutte contre la vie chère dans les outre-mer  }

{  Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République  }