Dossiers législatifs

{  Projet de loi de finances pour 2024  }

{  Pour un soutien pérenne de la filière musicale française  }

{  Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama relatif à l’exercice d’activités professionnelles rémunérées par les membres des familles des agents des missions officielles de chaque État dans l’autre  }

{  Approbation des conventions entre la France et le Danemark et entre la France et la Grèce pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales  }

{  Ratification du Traité d’entraide judiciaire en matière pénale entre la République française et la République du Kazakhstan  }

{  Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration  }

{  Améliorer l'accès aux soins par la territorialisation et la formation  }

{  Accorder le droit de vote aux élections locales aux étrangers et étrangères non ressortissantes de l’Union européenne résidant en France  }

{  Baisser le prix des billets des trains express régionaux par une fiscalité allégée  }

{  Souveraineté de la France, nationalité, immigration et asile  }