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Dossiers législatifs
Titre
Législature
Toutes
Quatorze
Quinze
Seize
Données brutes
{
Urgence démocratique d’appliquer pleinement et entièrement le règlement européen sur les services numériques
}
{
Coopération européenne renforcée contre l’antisémitisme et la haine anti-juive
}
{
Lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole
}
{
Proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement »
}
{
La publicisation des doléances du grand débat national
}
{
Simplifier l'ouverture des débits de boisson en zone rurale
}
{
Profession d'infirmier
}
{
Proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires
}
{
Protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS)
}
{
Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches
}
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