Dossiers législatifs

{  Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles  }

{  Encourager la reconnaissance et la promotion des isolants textiles issus de l’économie circulaire dans le cadre de la politique européenne du bâtiment durable  }

{  Contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux  }

{  Améliorer le dispositif d'aide financière à l'insonorisation à destination des riverains exposés aux nuisances sonores aériennes  }

{  Garantir la continuité du paiement des salaires en cas de saisie des comptes bancaires des entreprises  }

{  Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs  }

{  Garantir la détention provisoire pour les mineurs et majeurs interpellés pour certains crimes et délits  }

{  Proposition de loi visant à libérer l'accès aux soins dentaires  }

{  Universaliser l’assistance médicale à la procréation  }

{  Garantir l'accès aux soins pour toutes et tous par la mise en place de mutuelles communales  }