Dossiers législatifs

{  Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte  }

{  Simplifier l’organisation de certains scrutins et l’examen des lois organiques  }

{  Mettre en place un registre national des cancers  }

{  Protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail  }

{  La conclusion des travaux du Printemps social de l’évaluation  }

{  L'utilisation de la multi-verbalisation comme outil d’éviction de l’espace public et ses conséquences  }

{  Contre toutes les fraudes aux aides publiques  }

{  Proposition de loi tendant à permettre le recrutement de contractuels sur les emplois fonctionnels des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de 40 000 habitants et moins  }

{  Proposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivision successorale  }

{  Profession d'infirmier  }