Dossiers législatifs

{  Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance  }

{  Indiquer explicitement par décret que les années de travail à temps partiel doivent être pleinement prises en compte, au même titre que celles à temps plein, dans le calcul des droits à la médaille d’honneur du travail  }

{  Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère en outre-mer dans le secteur des services  }

{  Modifier les dispositions de la Constitution relatives aux fonctions du Premier Ministre  }

{  Mettre en place un programme de soutien à l’innovation thérapeutique contre les cancers, les maladies rares et les maladies orphelines de l’enfant  }

{  Protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme  }

{  Proposition de loi relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux  }

{  Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs  }

{  Garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée  }

{  Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Monténégro relatif à la coopération dans le domaine de la défense  }