Dossiers législatifs

{  Refonder le modèle de financement public des établissements privés sous contrat afin de garantir la mixité sociale en leur sein  }

{  Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession  }

{  Améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l’aide d’aéronefs télépilotés  }

{  Intégrer la notion de consentement dans la définition pénale des infractions d’agression sexuelle et de viol  }

{  Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports  }

{  Adoption et mise en œuvre d’exigences à l’importation pour le respect de normes de production équivalentes aux normes de production essentielles, en matière de santé, d’environnement, de biodiversité et de bien-être animal applicables dans l’Union européenne  }

{  Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps  }

{  Remboursement intégral des fauteuils roulants par l’Assurance maladie  }

{  Création d’un centre hospitalier universitaire en Corse  }

{  Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents  }