Dossiers législatifs

{  Convention d'extradition avec le Cambodge  }

{  Améliorer la transmission de son patrimoine financier en augmentant l’abattement fiscal des primes versées en assurance-vie  }

{  Pérenniser l’utilisation du ticket restaurant pour des achats de produits alimentaires non directement consommables  }

{  Créer un corps de fonctionnaires pour les accompagnants d'élèves en situation de handicap  }

{  Proposition de loi visant à interdire l'apologie des violences sur les enfants  }

{  L'usage des aides publiques par les entreprises dans un contexte de désindustrialisation  }

{  Proposition de loi visant à améliorer le repérage et l’accompagnement des personnes présentant des troubles du neuro-développement et à favoriser le répit des proches aidants  }

{  Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus  }

{  Évaluer l'efficacité et le volume des aides publiques aux entreprises au regard de leur investissement économique sur le territoire français et de l'accompagnement social de leurs salariés  }

{  Généralisation du contrat à durée indéterminée à des fins d’employabilité  }