Dossiers législatifs

{  Proposition de loi visant à pérenniser, généraliser et améliorer le dispositif d'encadrement des loyers  }

{  Les conséquences des accords du Touquet sur l’action publique et le respect des libertés et droits fondamentaux des personnes migrantes  }

{  S’opposer à l’adoption de l’accord commercial entre l’Union européenne et le Mercosur  }

{  Proposition de loi visant à soutenir et valoriser les commerces de proximité  }

{  Réaffirmer l’ambition climatique de la France au niveau européen  }

{  Garantir l'intégrité de l'information sur le changement climatique face à la désinformation climatique et aux ingérences étrangères  }

{  Interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur  }

{  Exonérer les apprentis de la CSG-CRDS  }

{  Mise en œuvre du Protocole de l’Organisation Mondiale de la Santé pour « lutter contre le commerce illicite de tabac »  }

{  Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé  }