Dossiers législatifs

{  Préserver les concessions hydroélectriques françaises d'une mise en concurrence  }

{  Instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l’ensemble du vignoble français  }

{  Proposition de loi expérimentant l’encadrement des loyers et améliorant l’habitat dans les outre-mer  }

{  Proposition de loi organique fixant le statut du procureur national anti-stupéfiants  }

{  L’aide publique au financement de la décarbonation du site ArcelorMittal de Dunkerque  }

{  Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic  }

{  Reconnaître la responsabilité de l’État et indemniser les victimes du chlordécone  }

{  Proposition de loi visant à garantir une solution d'assurance à l'ensemble des collectivités territoriales  }

{  Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches  }

{  Proposition de loi visant à faire bénéficier les communes de moins de 2 000 habitants du droit de rétractation reconnu aux consommateurs lorsqu'ils effectuent un achat en ligne  }