Dossiers législatifs

{  Proposition de loi visant à garantir une meilleure représentation des lycéens scolarisés au sein des établissements français à l'étranger aux instances de la vie lycéenne et au conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger  }

{  Projet de loi portant création de l’établissement public du commerce et de l’industrie de la collectivité de Corse  }

{  Rendre obligatoire la détention d’extincteur dans tous les véhicules et tous les lieux d’habitations individuels  }

{  Mieux accueillir la parole des victimes de violences sexuelles ou intrafamiliales  }

{  Pérenniser et sécuriser le statut de conjoint collaborateur  }

{  Mieux sanctionner l’organisation et la participation à des rave-parties illégales  }

{  Création d’une compétence sécurité pour les régions  }

{  Lutter contre les arnaques de l’enseignement supérieur privé lucratif  }

{  Réglementer la composition chimique des produits cosmétiques pour animaux  }

{  Adapter les logements aux fortes chaleurs et protéger leurs occupants  }