Dossiers législatifs

{  Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social  }

{  Commission d’enquête visant à établir les freins à la réindustrialisation de la France  }

{  Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local  }

{  La santé mentale des mineurs  }

{  Proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française  }

{  Le coût de l’immigration  }

{  Permettre l’exclusion des étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la tarification sociale dans les transports  }

{  L’Union des marchés de capitaux  }

{  Les dispositifs de valorisation de la recherche et leur financement  }

{  renforcer le principe de laïcité dans les compétitions sportives en interdisant le port de tenues ou de signes ostensiblement religieux  }