Dossiers législatifs

{  Proposition de loi visant à associer le Parlement aux nominations des représentants français dans les organismes internationaux dépendant de l'Organisation des Nations unies  }

{  Renforcer l’indépendance et la transparence des procédures d’autorisation des pesticides  }

{  Renforcer les droits et les services publics des Français établis hors de France  }

{  Responsabiliser l'État en cas d'inexécution des obligations de quitter le territoire français et à assurer l'indemnisation des victimes d'infractions commises par des personnes sous OQTF  }

{  Assurer le droit à l'instruction et à l'équité de traitement territorial dans les territoires ruraux  }

{  Proposition de loi relative à la recherche successorale  }

{  Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-230 du 12 mars 2025 relative aux organismes de placement collectif  }

{  DOSSIER : rapport d'information déposé par la délégation aux outre-mer sur le système électoral mis en œuvre pour les élections territoriales en Polynésie française  }

{  Motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2, par Mme Aurélie Trouvé et 57 de ses collègues  }

{  Réussir la transition foncière  }