Dossiers législatifs

{  Abaisser la taxe sur la valeur ajoutée sur les transports collectifs ferroviaires afin de favoriser les mobilités durables  }

{  Préciser les modalités d'attribution du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée du fait des opérations portées par une société publique locale d'aménagement d'intérêt national  }

{  Bon développement des zones à faibles émissions-mobilité  }

{  Garantir la maintenance des défibrillateurs automatisés externes  }

{  Profession d'infirmier  }

{  Modifier les modalités du congé maternité  }

{  Mettre fin au « devoir conjugal »  }

{  Déconjugaliser l’allocation de soutien familial  }

{  Simplifier l'ouverture des débits de boisson en zone rurale  }

{  Protéger les éducateurs sportifs des atteintes qu’ils subissent dans l’exercice de leurs fonctions  }