Dossiers législatifs

{  Lever les restrictions concernant l’utilisation des systèmes d’armes livrés à l’Ukraine  }

{  Réunion du Parlement en Haute Cour, en vue d’engager la procédure de destitution à l’encontre du Président de la République, prévue à l’article 68 de la Constitution et à la loi organique du 24 novembre 2014 portant application de l’article 68  }

{  Proposition de loi visant à créer une circonstance aggravante lorsque des violences volontaires sont commises par un professionnel de santé  }

{  Proposition de loi visant à perfectionner le cadre juridique de l'aide ponctuelle et bénévole apportée par les exploitants agricoles aux collectivités territoriales  }

{  Supprimer le Conseil économique, social et environnemental  }

{  Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre le risque incendie lié aux batteries au lithium et aux cartouches de protoxyde d'azote dans les installations de collecte, de tri et de recyclage  }

{  Proposition de loi visant à promouvoir la conservation du patrimoine rural  }

{  Inscrire les bouquinistes de Paris au patrimoine culturel immatériel de l’Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture  }

{  Proposition de loi sur l'amélioration de la cohérence du traitement pénal des étrangers en situation irrégulière  }

{  Projet de loi de simplification de la vie économique  }