Dossiers législatifs

{  Plafonner et supprimer les frais bancaires injustes  }

{  Encadrer les relations contractuelles entre les constructeurs et les distributeurs automobiles  }

{  Inscrire l’adaptation au changement climatique et la trajectoire de réchauffement de référence dans la loi  }

{  Rétablir l’efficacité et la sécurité des centres de rétention administrative  }

{  Commission d’enquête relative à la politique française d’expérimentation nucléaire, à l’ensemble des conséquences de l’installation et des opérations du Centre d’expérimentation du Pacifique en Polynésie française, à la reconnaissance, à la prise en charge et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français, ainsi qu’à la reconnaissance des dommages environnementaux et à leur réparation  }

{  Création d'une taxe sur les déchets touristiques  }

{  Pour la reconquête du bâti rural  }

{  Durcir les sanctions en cas de refus d’obtempérer  }

{  Rembourser les frais de pédiculose  }

{  Suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations  }