Dossiers législatifs

{  Soutenir et valoriser les commerces de proximité  }

{  Permettre que les amendes non recouvrées puissent être saisies sur le revenu de solidarité active, l’allocation de solidarité spécifique ou les prestations familiales  }

{  Renforcer la prévention des risques liés à la surexposition aux écrans  }

{  Instituer une révision triennale de la carte scolaire  }

{  Mettre en place un programme de soutien à l’innovation thérapeutique contre les cancers, les maladies rares et les maladies orphelines de l’enfant  }

{  Adapter la législation relative à l’affichage électoral aux réalités de terrain  }

{  Transformer le statut des établissements thermaux en établissements sanitaires de prévention de la perte d’autonomie  }

{  Proposition de loi visant à garantir l'obligation de consultation du comité social et économique en cas de licenciements collectifs  }

{  Instaurer le scrutin proportionnel pour les élections législatives  }

{  Proposition de loi visant à autoriser l'Agence nationale de santé publique à céder gratuitement aux hôpitaux les masques arrivant à péremption  }