Dossiers législatifs

{  Créer un cadre légal du dispositif de règlement d’ensemble  }

{  Établir une taxe sur l’utilisation des navires de grande plaisance  }

{  Diverses mesures visant à favoriser l’écoute professionnelle présentée  }

{  Accélérer les procédures administratives pour lutter contre les drogues synthétiques  }

{  Simplifier la pratique des professionnels de l'esthétique  }

{  Projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Finlande pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales et l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Suède en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune  }

{  Mesures d’urgence visant à garantir l'accès aux loisirs et à la fraîcheur pendant les épisodes caniculaires  }

{  Réformer le collège  }

{  Adapter les logements aux fortes chaleurs et protéger leurs occupants  }

{  Exclure l’exploitation des énergies fossiles des garanties d’emprunt auprès de la Banque centrale européenne  }