Dossiers législatifs

{  Projet de loi portant habilitation de l’assemblée de Martinique à fixer elle-même des règles applicables sur son territoire en application de l’article 73 de la Constitution en matière d’énergie, d’eau et d’assainissement  }

{  Inscrire le Corps des gardiens de la révolution islamique sur la liste européenne des organisations terroristes et reconnaître au nom de la France l’opposition iranienne comme le seul interlocuteur légitime pour l’avenir de l’Iran  }

{  Consacrer le principe d'équilibre des finances publiques comme norme constitutionnelle contraignante  }

{  Proposition de loi visant à garantir la clarté et l'unité de la langue française dans les usages officiels  }

{  Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982  }

{  Proposition de loi visant à clarifier le déploiement de la production d'énergie solaire sur le territoire  }

{  Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldova relatif à la coopération dans le domaine de la défense  }

{  Proposition de loi visant à concilier la continuité du service public de transports avec l’exercice du droit de grève  }

{  Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire  }

{  Motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution par Mme Mathilde Panot et 57 de ses collègues  }