Dossiers législatifs

{  Proposition de loi visant à rationaliser l'organisation des scrutins en cas de candidature unique au second tour  }

{  Octroyer le statut d’animaux de compagnie aux animaux de rente dès lors qu’ils sont sortis définitivement du circuit de la chaîne alimentaire du fait de leur viande déclarée impropre à la consommation  }

{  L'affiliation sociale des enfants de travailleurs frontaliers  }

{  Le télétravail frontalier  }

{  Soutenir l’Arménie dans ses efforts de paix avec l’Azerbaïdjan, en signant un partenariat stratégique et en demandant la libération des prisonniers politiques d’Artsakh détenus en Azerbaïdjan  }

{  Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des lieux de privation de liberté des parlementaires et des bâtonniers  }

{  Approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama et de la convention d’extradition entre ces mêmes gouvernements  }

{  Proposition de loi visant à créer un pôle dédié aux Français établis hors de France au sein d'une maison départementale des personnes handicapées  }

{  Proposition de loi visant à faciliter l'emploi des étrangers dans les secteurs d'activités en tension  }

{  Proposition de loi portant modification du cadre d'emplois des directeurs généraux des services pour les communes de moins de 40 000 habitants  }