Dossiers législatifs

{  Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord portant création du Centre de développement des capacités cyber dans les Balkans occidentaux (C3BO)  }

{  Approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama et de la convention d’extradition entre ces mêmes gouvernements  }

{  Garantir l'engagement de la responsabilité du Gouvernement par un vote de confiance  }

{  Projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d’éliminer les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l’évasion fiscales  }

{  Renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants  }

{  Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents  }

{  Proposition de loi visant à réguler la diffusion des commentaires et avis en ligne  }

{  Projet de loi autorisant la ratification du Traité de coopération en matière de défense entre la République française et la République de Djibouti  }

{  Améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l’aide d’aéronefs télépilotés  }

{  Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d’Indonésie relatif à la coopération dans le domaine de la défense  }