Dossiers législatifs

{  L’évaluation de la politique immobilière de l’État  }

{  Proposition de loi rappelant la nécessité d'un accord préalable exprès de l'assuré pour subordonner l'indemnisation d'un dommage immobilier à la réalisation préalable de travaux de remise en état du bien  }

{  Se prononcer en faveur de la modification du régime du démarchage téléphonique au niveau européen  }

{  Pour une définition harmonisée des entreprises de taille intermédiaire et la création d’une catégorie statistique dédiée à l’échelle européenne  }

{  Proposition de loi visant à instaurer une meilleure proportionnalité des effectifs des conseils municipaux pour les petites communes  }

{  Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025  }

{  Généraliser les classes de défense dans tous les collèges de France  }

{  Proposition de loi visant à favoriser la parité au sein des exécutifs des intercommunalités  }

{  Approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’Etat indépendant de Papouasie-Nouvelle-Guinée relatif à la coopération en matière de défense et au statut des forces  }

{  L'enjeu alimentaire  }