Dossiers législatifs

{  Faire payer les frais d’emprisonnement aux détenus  }

{  Créer une instance territoriale unique de coordination sanitaire et médico-sociale  }

{  Instaurer un congé de sept jours consécutifs pour le décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur, d’un époux ou d’une épouse, d’un conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité et du concubin  }

{  Vérifier le bien-fondé du motif économique des licenciements collectifs  }

{  Reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et améliorer leur indemnisation  }

{  Interdire le voilement des mineures dans l’espace public  }

{  Interdiction des techniques d’attraction artificielle de poissons hors des zones marines protégées et des dispositifs de concentration  }

{  Expérimenter une régulation renforcée du loup dans les zones de montagne  }

{  Réformer les ordonnances de protection pour renforcer la protection des femmes victimes de violences conjugales et leurs enfants  }

{  Supprimer l’envoi postal de la propagande électorale pour les élections législatives des Français établis hors de France  }