Dossiers législatifs

{  L’activité de l’Assemblée parlementaire de la Francophonie au cours de la session 2024-2025  }

{  Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté  }

{  Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise  }

{  Engagement de la responsabilité du Gouvernement sur la première partie du projet de loi de finances pour 2026  }

{  Inscrire la mouvance des frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes  }

{  Proposition de loi visant à étendre à toutes les communes le remboursement par l'État des frais de propagande électorale engagés par les candidats aux élections municipales  }

{  Suspendre toute nouvelle création d’instances administratives pour lutter contre le phénomène d’agencification de l’État et rendre plus lisible le fonctionnement de l’administration française  }

{  Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions  }

{  Déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement en 2026  }

{  Proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai  }