Dossier législatif

Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté

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{ Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté }
actesLegislatifs:
[ 1ère lecture (1ère assemblée saisie) ]
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