Documents législatifs

{  proposition de loi en faveur de la transparence sur l'utilisation de l'épargne populaire en matière énergétique  }

{  projet de loi autorisant l'approbation du protocole d'amendement de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relative à l'extension en territoire français du domaine de l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire conclue le 13 septembre 1965  }

{  proposition de loi rénovant la gouvernance du service public d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe  }

{  proposition de loi visant à flécher directement la taxe sur les contrats d’assurance vers les services départementaux d’incendie et de secours  }

{  proposition de loi tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse  }

{  proposition de loi relative à la lutte contre certaines dérives liées au volontourisme  }

{  proposition de loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet  }

{  rapport d'information déposé par la commission des affaires européennes relatif à l’État de droit dans les contextes des états d’urgence sanitaire  }

{  Accord international sur le projet de loi autorisant la ratification du Protocole d’amendement à la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel  }

{  proposition de loi en faveur des entreprises de droit local rattachées à la France « France Impact »  }