Documents législatifs

{  projet de loi autorisant l'approbation du protocole d'amendement de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relative à l'extension en territoire français du domaine de l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire conclue le 13 septembre 1965  }

{  proposition de loi tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse  }

{  proposition de loi rénovant la gouvernance du service public d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe  }

{  proposition de loi relative à la lutte contre certaines dérives liées au volontourisme  }

{  proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur les conditions d’usage et de commandement des forces de l’ordre lors des événements survenus en marge de la manifestation parisienne du 1er mai 2018  }

{  Accord international sur le projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire  }

{  rapport sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l’approbation de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Cambodge (n°567).  }

{  proposition de loi en faveur des entreprises de droit local rattachées à la France « France Impact »  }

{  proposition de loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet  }

{  rapport d'information déposé par la commission des affaires européennes relatif à l’État de droit dans les contextes des états d’urgence sanitaire  }