À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« directement occasionnée par »
les mots :
« résultant directement de ».
","exposeSommaire":"Amendement d’harmonisation rédactionnelle.
"}},"article99":"false","chronotag":"1601463401360","examenRef":"EXANR5L15PO717460BTC1597P0D1","cycleDeVie":{"dateDepot":"2019-01-28","datePublication":"2019-01-30","soumisArticle40":"false","etatDesTraitements":{"etat":{"code":"AC","libelle":"A discuter"}}},"legislature":"15","signataires":{"auteur":{"acteurRef":"PA607553","typeAuteur":"Député","groupePolitiqueRef":"PO758835"},"libelle":"M. Potier"},"triAmendement":"aoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaale","identification":{"numeroLong":"56","numeroRect":"0","numeroOrdreDepot":"56","prefixeOrganeExamen":"AN"},"representation":{"nom":"PDF","contenu":{"documentURI":"/base/AMANR5L15PO717460BTC1597P0D1N000056?format=pdf"},"typeMime":{"type":"application","subType":"PDF"},"statutRepresentation":{"verbatim":true,"canonique":true,"officielle":true,"transcription":false,"enregistrement":false}},"texteLegislatifRef":"PIONANR5L15BTC1597","pointeurFragmentTexte":{"alinea":{"numero":"6","alineaDesignation":"Alinéa 6"},"division":{"type":"ARTICLE","titre":"Article PREMIER","avantAApres":"A","articleAdditionnel":"false","articleDesignation":"ARTICLE PREMIER","chapitreAdditionnel":"false","urlDivisionTexteVise":"/15/textes/1597.asp#D_Article_1er","articleDesignationCourte":"ART. PREMIER"}},"cardinaliteAmdtMultiples":"1","accordGouvernementDepotHorsDelai":"Sans objet"},"AMANR5L15PO717460BTC1597P0D1N000057":{"uid":"AMANR5L15PO717460BTC1597P0D1N000057","corps":{"contenuAuteur":{"dispositif":"Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Un décret en Conseil d’État définit les éléments permettant de déterminer le montant de la réparation offerte pour chaque préjudice prévu par le présent article. »
","exposeSommaire":"Le présent article prévoir d’indemniser de manière intégrale ou forfaitaire les préjudices reconnus par la présente proposition de loi.
Dans le cadre d’une réparation intégrale, les préjudices patrimoniaux sont ceux exposés par la victime.
Dans le cadre d’une réparation forfaitaire, les préjudices patrimoniaux ne sont pas évalués individuellement mais pris en charge par une somme ou une rente. Le présent article ne définit pas sur quelles bases l’indemnisation serait calculée.
Dans les deux cas, les préjudices extra-patrimoniaux, tels les préjudices esthétiques ou moraux, sont généralement pris en charge sur la base d’un barème.
Si le rapporteur reste convaincu de la nécessité d’indemniser de manière intégrale les préjudices reconnus dans le cadre du présent texte, il importe également de garantir la transparence et l’équité sur le champ des préjudices pris en charge, ainsi que sur les bases de calcul et le niveau de l’indemnisation proposée par le fonds, en publiant par décret les éléments permettant de déterminer le montant de l’offre de réparation.
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« phytopharmaceutiques »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« , dont la forme juridique et les modalités de gestion sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
II. – En conséquence, supprimer la dernière phrase de l’alinéa 2.
","exposeSommaire":"Le présent amendement prend en compte une des recommandations du rapport de la mission de l’inspection générale des affaires sociales, de l’inspection générale des finances et du conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux de janvier 2018 : « L’article 2 crée le « Fonds d’indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques » et définit ses modalités de fonctionnement. En proposant que sa gestion soit assurée par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, il ne crée pas un nouvel acteur. Toutefois, le choix de la CCMSA n’est pas celui retenu par la mission car le périmètre du fonds va au-delà des seuls affiliés. De plus, en raison de la nature de l’activité, la préférence de la mission va à un organisme d’ores et déjà gestionnaire d’indemnisations de dommages corporels tel que le FIVA. Un conseil d’administration spécifique pour cette mission du FIVA devrait être créé. En parallèle, une articulation sera à développer avec la MSA (recours aux services santé-sécurité au travail, analyse conjointe des décisions des CRRMP et de la commission médicale du fonds,…). »
Le présent amendement renvoie à un décret en conseil d’État la question de la nature du Fonds, de ses modalités d’administration, ainsi que de son éventuel adossement à un organisme tel que le FIVA ou à la CCMSA.
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« Le fonds dispose d’un conseil de gestion, d’une commission médicale indépendante et d’un conseil scientifique chargé du suivi de l’évolution des connaissances sur les produits phytopharmaceutiques et les effets de l’exposition à ces produits sur la santé. La composition des organes du fonds et les conditions d’exercice des fonctions en leur sein sont fixées par décret en Conseil d’État. »
","exposeSommaire":"Amendement de coordination : il importe que la commission médicale soit nommée dans les conditions impartiales et que les règles déontologiques encadrant l’exercice des fonctions au sein du fonds soient précisées par décret.
"}},"article99":"false","chronotag":"1601463399182","examenRef":"EXANR5L15PO717460BTC1597P0D1","cycleDeVie":{"dateDepot":"2019-01-28","datePublication":"2019-01-30","soumisArticle40":"false","etatDesTraitements":{"etat":{"code":"AC","libelle":"A discuter"}}},"legislature":"15","signataires":{"auteur":{"acteurRef":"PA607553","typeAuteur":"Député","groupePolitiqueRef":"PO758835"},"libelle":"M. Potier"},"triAmendement":"biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaae","identification":{"numeroLong":"59","numeroRect":"0","numeroOrdreDepot":"59","prefixeOrganeExamen":"AN"},"representation":{"nom":"PDF","contenu":{"documentURI":"/base/AMANR5L15PO717460BTC1597P0D1N000059?format=pdf"},"typeMime":{"type":"application","subType":"PDF"},"statutRepresentation":{"verbatim":true,"canonique":true,"officielle":true,"transcription":false,"enregistrement":false}},"texteLegislatifRef":"PIONANR5L15BTC1597","pointeurFragmentTexte":{"alinea":{"numero":"2","alineaDesignation":"Alinéa 2"},"division":{"type":"ARTICLE","titre":"Article 2","avantAApres":"A","articleAdditionnel":"false","articleDesignation":"ARTICLE 2","chapitreAdditionnel":"false","urlDivisionTexteVise":"/15/textes/1597.asp#D_Article_2","articleDesignationCourte":"ART. 2"}},"cardinaliteAmdtMultiples":"1","accordGouvernementDepotHorsDelai":"Sans objet"},"AMANR5L15PO717460BTC1597P0D1N000060":{"uid":"AMANR5L15PO717460BTC1597P0D1N000060","corps":{"contenuAuteur":{"dispositif":"I. – À l’alinéa 1, substituer au mot :
« justifie »
les mots :
« présente sa demande au fonds en justifiant ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots :
« de la victime ».
","exposeSommaire":"Amendement d’amélioration rédactionnelle : en application de l’article 1er, le demandeur n’est pas obligatoirement la personne ayant été exposée aux produits phytopharmaceutiques, mais peut être un de ces descendants qui en subit les conséquences.
"}},"article99":"false","chronotag":"1601463398491","examenRef":"EXANR5L15PO717460BTC1597P0D1","cycleDeVie":{"dateDepot":"2019-01-28","datePublication":"2019-01-30","soumisArticle40":"false","etatDesTraitements":{"etat":{"code":"AC","libelle":"A discuter"}}},"legislature":"15","signataires":{"auteur":{"acteurRef":"PA607553","typeAuteur":"Député","groupePolitiqueRef":"PO758835"},"libelle":"M. Potier"},"triAmendement":"ciaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaae","identification":{"numeroLong":"60","numeroRect":"0","numeroOrdreDepot":"60","prefixeOrganeExamen":"AN"},"representation":{"nom":"PDF","contenu":{"documentURI":"/base/AMANR5L15PO717460BTC1597P0D1N000060?format=pdf"},"typeMime":{"type":"application","subType":"PDF"},"statutRepresentation":{"verbatim":true,"canonique":true,"officielle":true,"transcription":false,"enregistrement":false}},"texteLegislatifRef":"PIONANR5L15BTC1597","pointeurFragmentTexte":{"alinea":{"numero":"1","alineaDesignation":"Alinéa 1"},"division":{"type":"ARTICLE","titre":"Article 3","avantAApres":"A","articleAdditionnel":"false","articleDesignation":"ARTICLE 3","chapitreAdditionnel":"false","urlDivisionTexteVise":"/15/textes/1597.asp#D_Article_3","articleDesignationCourte":"ART. 3"}},"cardinaliteAmdtMultiples":"1","accordGouvernementDepotHorsDelai":"Sans objet"},"AMANR5L15PO717460B2623P0D1N033947":{"uid":"AMANR5L15PO717460B2623P0D1N033947","corps":{"contenuAuteur":{"dispositif":"À l’alinéa 4, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
","exposeSommaire":"Amendement de précision.
L’article 10 du présent projet de loi instaure un âge d’équilibre. Les assurés qui partiront avant cette borne subiraient une décote définitive sur leurs pensions. Fixé à 65 ans à compter de la génération 1975 dans l’étude d’impact, cet âge continuerait d’évoluer à la hausse en fonction des gains d’espérance de vie à la retraite des assurés.
Conduisant à allonger la durée de vie au travail pour tous les salariés d’une même génération, cette mesure figure parmi les différents paramètres à la disposition du Gouvernement pour équilibrer financièrement le système de retraite.
Les auteurs de cet amendement proposent de préciser dans le projet de loi le cœur de votre logique : assurer un âge d’équilibre « financier » au détriment d’un âge de départ qui garantit une bonne retraite en bonne santé.
"}},"article99":"false","chronotag":"1601471238895","examenRef":"EXANR5L15PO717460B2623P0D1","cycleDeVie":{"dateDepot":"2020-02-14","datePublication":"2020-02-26","soumisArticle40":"false","etatDesTraitements":{"etat":{"code":"AC","libelle":"A discuter"}}},"legislature":"15","signataires":{"auteur":{"acteurRef":"PA610667","typeAuteur":"Député","groupePolitiqueRef":"PO730940"},"libelle":"M. Serville"},"triAmendement":"dgaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazzsbwzzzzzzo","identification":{"numeroLong":"33947","numeroRect":"0","numeroOrdreDepot":"33947","prefixeOrganeExamen":"AN"},"representation":{"nom":"PDF","contenu":{"documentURI":"/base/AMANR5L15PO717460B2623P0D1N033947?format=pdf"},"typeMime":{"type":"application","subType":"PDF"},"statutRepresentation":{"verbatim":true,"canonique":true,"officielle":true,"transcription":false,"enregistrement":false}},"texteLegislatifRef":"PRJLANR5L15B2623","discussionIdentique":{"idDiscussion":"33227","typePosition":"Milieu"},"pointeurFragmentTexte":{"alinea":{"numero":"4","alineaDesignation":"Alinéa 4"},"division":{"type":"ARTICLE","titre":"Article 30","avantAApres":"A","articleAdditionnel":"false","articleDesignation":"ARTICLE 30","chapitreAdditionnel":"false","urlDivisionTexteVise":"/15/textes/2623.asp#D_Article_30","articleDesignationCourte":"ART. 30"}},"cardinaliteAmdtMultiples":"1","accordGouvernementDepotHorsDelai":"Sans objet"},"AMANR5L15PO717460B2623P0D1N033948":{"uid":"AMANR5L15PO717460B2623P0D1N033948","corps":{"contenuAuteur":{"dispositif":"À l’alinéa 4, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
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Conduisant à allonger la durée de vie au travail pour tous les salariés d’une même génération, cette mesure figure parmi les différents paramètres à la disposition du Gouvernement pour équilibrer financièrement le système de retraite.
Les auteurs de cet amendement proposent de préciser dans le projet de loi le cœur de votre logique : assurer un âge d’équilibre « financier » au détriment d’un âge de départ qui garantit une bonne retraite en bonne santé.
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« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
","exposeSommaire":"Amendement de précision.
L’article 10 du présent projet de loi instaure un âge d’équilibre. Les assurés qui partiront avant cette borne subiraient une décote définitive sur leurs pensions. Fixé à 65 ans à compter de la génération 1975 dans l’étude d’impact, cet âge continuerait d’évoluer à la hausse en fonction des gains d’espérance de vie à la retraite des assurés.
Conduisant à allonger la durée de vie au travail pour tous les salariés d’une même génération, cette mesure figure parmi les différents paramètres à la disposition du Gouvernement pour équilibrer financièrement le système de retraite.
Les auteurs de cet amendement proposent de préciser dans le projet de loi le cœur de votre logique : assurer un âge d’équilibre « financier » au détriment d’un âge de départ qui garantit une bonne retraite en bonne santé.
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« financier ».
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L’article 10 du présent projet de loi instaure un âge d’équilibre. Les assurés qui partiront avant cette borne subiraient une décote définitive sur leurs pensions. Fixé à 65 ans à compter de la génération 1975 dans l’étude d’impact, cet âge continuerait d’évoluer à la hausse en fonction des gains d’espérance de vie à la retraite des assurés.
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L’article 10 du présent projet de loi instaure un âge d’équilibre. Les assurés qui partiront avant cette borne subiraient une décote définitive sur leurs pensions. Fixé à 65 ans à compter de la génération 1975 dans l’étude d’impact, cet âge continuerait d’évoluer à la hausse en fonction des gains d’espérance de vie à la retraite des assurés.
Conduisant à allonger la durée de vie au travail pour tous les salariés d’une même génération, cette mesure figure parmi les différents paramètres à la disposition du Gouvernement pour équilibrer financièrement le système de retraite.
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B. – La contribution exceptionnelle est calculée en appliquant à l’assiette définie au A un taux de 2 % sur la fraction excédant 1,4 milliard d’euros.
C. – La contribution exceptionnelle est reversée aux caisses de retraite du régime de base obligatoire. Les dispositions relatives à la répartition entre caisses de retraite sont déterminées par décret en Conseil d’État.
II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter de la publication de la présente loi et sont applicables jusqu’au 31 décembre 2024.
","exposeSommaire":"Par cet amendement, nous souhaitons mettre en place une contribution exceptionnelle sur le patrimoine des milliardaires, que nous proposons d’affecter au financement du système de retraites.
Comme le dénonce l’association Oxfam, depuis 2020 la fortune des milliardaires français a augmenté de plus de 200 milliards d’euros, (soit une hausse de 58 %) dont 189 milliards d’euros (l’équivalent de 2 ans de factures de gaz, d’électricité et de carburant des Français·es.) juste pour les 10 premiers milliardaires français. Avec une fortune de 179 milliards d’euros, Bernard Arnault est désormais l’homme le plus riche de la planète. Sa fortune correspond à l’équivalent de celle de près de 20 millions de Français·es.
Une taxe de 2 % sur le patrimoine des milliardaires français, rapporterait 12 milliards d’euros en 2023. C’est 4 fois plus que les économies attendues de la réforme du Gouvernement à horizon 10 ans, d’après les prévisions de l’OFCE intégrant les dépenses induites et les effets macro-économiques, contrairement à la communication mensongère du Gouvernement.
Ce serait loin d’assécher le patrimoine des milliardaires Français. En effet, la fortune des 10 plus riches d’entre eux est passée de 20 milliards d’euros en 1996 à 240,75 milliards d’euros en 2017 et à près de 600 milliards d’euros en 2022. En 26 ans, la fortune des 10 milliardaires les plus riches a donc été multipliée par 26 ! Elle a davantage augmenté sous Macron (en particulier pendant la crise) qu’en 20 ans auparavant. Voilà largement de quoi financer un système de retraite plus juste.
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B. – La contribution exceptionnelle est calculée en appliquant à l’assiette définie au A un taux de 2 % sur la fraction excédant 1,45 milliard d’euros.
C. – La contribution exceptionnelle est reversée aux caisses de retraite du régime de base obligatoire. Les dispositions relatives à la répartition entre caisses de retraite sont déterminées par décret en Conseil d’État.
II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter de la publication de la présente loi et sont applicables jusqu’au 31 décembre 2024.
","exposeSommaire":"Par cet amendement, nous souhaitons mettre en place une contribution exceptionnelle sur le patrimoine des milliardaires, que nous proposons d’affecter au financement du système de retraites.
Comme le dénonce l’association Oxfam, depuis 2020 la fortune des milliardaires français a augmenté de plus de 200 milliards d’euros, (soit une hausse de 58 %) dont 189 milliards d’euros (l’équivalent de 2 ans de factures de gaz, d’électricité et de carburant des Français·es.) juste pour les 10 premiers milliardaires français. Avec une fortune de 179 milliards d’euros, Bernard Arnault est désormais l’homme le plus riche de la planète. Sa fortune correspond à l’équivalent de celle de près de 20 millions de Français·es.
Une taxe de 2 % sur le patrimoine des milliardaires français, rapporterait 12 milliards d’euros en 2023. C’est 4 fois plus que les économies attendues de la réforme du Gouvernement à horizon 10 ans, d’après les prévisions de l’OFCE intégrant les dépenses induites et les effets macro-économiques, contrairement à la communication mensongère du Gouvernement.
Ce serait loin d’assécher le patrimoine des milliardaires Français. En effet, la fortune des 10 plus riches d’entre eux est passée de 20 milliards d’euros en 1996 à 240,75 milliards d’euros en 2017 et à près de 600 milliards d’euros en 2022. En 26 ans, la fortune des 10 milliardaires les plus riches a donc été multipliée par 26 ! Elle a davantage augmenté sous Macron (en particulier pendant la crise) qu’en 20 ans auparavant. Voilà largement de quoi financer un système de retraite plus juste.
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II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter de la publication de la présente loi et sont applicables jusqu’au 31 décembre 2025.
","exposeSommaire":"\"Par cet amendement, nous souhaitons mettre en place une contribution exceptionnelle sur le patrimoine des milliardaires, que nous proposons d'affecter au financement du système de retraites.
Comme le dénonce l'association Oxfam, depuis 2020 la fortune des milliardaires français a augmenté de plus de 200 milliards d'euros, (soit une hausse de 58%) dont 189 milliards d'euros (l’équivalent de 2 ans de factures de gaz, d’électricité et de carburant des Français·es.) juste pour les 10 premiers milliardaires français. Avec une fortune de 179 milliards d'euros, Bernard Arnault est désormais l’homme le plus riche de la planète. Sa fortune correspond à l’équivalent de celle de près de 20 millions de Français·es.
Une taxe de 2% sur le patrimoine des milliardaires français, rapporterait 12 milliards d'euros en 2023. C'est 4 fois plus que les économies attendues de la réforme du gouvernement à horizon 10 ans, d'après les prévisions de l'OFCE intégrant les dépenses induites et les effets macro-économiques, contrairement à la communication mensongère du gouvernement.
Ce serait loin d'assécher le patrimoine des milliardaires Français. En effet, la fortune des 10 plus riches d'entre eux est passée de 20 milliards d'euros en 1996 à 240,75 milliards d'euros en 2017 et à près de 600 milliards d'euros en 2022. En 26 ans, la fortune des 10 milliardaires les plus riches a donc été multipliée par 26 ! Elle a davantage augmenté sous Macron (en particulier pendant la crise) qu’en 20 ans auparavant. Voilà largement de quoi financer un système de retraite plus juste.
\"
I. – 1° Il est institué une contribution sur les dividendes des sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 000 010 euros.
2° La contribution est due lorsque les dividendes, tels que définis aux articles L. 232‑10 à L. 232‑20 du code de commerce, versés par une société lors de l’exercice considéré est supérieur ou égal à 1,25 fois la moyenne des dividendes versés lors des exercices 2017, 2018 et 2019.
3° La contribution est assise sur la fraction des dividendes versés par la société excédant 1,25 fois la moyenne des dividendes versés durant les trois exercices précités. La taxe est calculée en appliquant à la fraction de chaque part de dividendes versés supérieure ou égale à 1,25 fois la moyenne des dividendes versés durant les trois exercices précités le taux de :
a) 20 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,25 fois et inférieure à 1,5 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités ;
b) 25 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,5 fois et inférieure à 1,75 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités ;
c) 33 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,75 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités.
II. – 1° Pour les redevables qui sont placés sous le régime prévu aux articles 223 A ou 223 A bis du code général des impôts, la contribution additionnelle est due par la société mère. Elle est assise sur le résultat d’ensemble et à la plus-value nette d’ensemble définis aux articles 223 B, 223 B bis et 223 D dudit code, déterminé avant imputation des réductions et crédits d’impôt et des créances fiscales de toute nature.
2° Le chiffre d’affaires mentionné au I du présent article s’entend du chiffre d’affaires réalisé par le redevable au cours de l’exercice ou de la période d’imposition, ramené à douze mois le cas échéant et, pour la société mère d’un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 A bis du code général des impôts, de la somme des chiffres d’affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.
3° Les réductions et crédits d’impôt et les créances fiscales de toute nature ne sont pas imputables sur la contribution additionnelle.
4° Sont exonérées de la contribution prévue au présent I, les sociétés dont la progression du résultat imposable par rapport à la moyenne des exercices 2017, 2018 et 2019 résulte d’opérations de cession ou d’acquisition d’actifs, pour la fraction du résultat imposable de l’exercice concernée.
5° La contribution additionnelle est reversée aux caisses de retraite du régime de base obligatoire. Les dispositions relatives à la répartition entre caisses de retraite sont renvoyées à un décret pris en Conseil d’État.
III. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter de la publication de la présente loi et sont applicables jusqu’au 31 décembre 2025.
IV. – Avant le 31 décembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation provisoire de l’application du I du présent article et un rapport d’évaluation définitif au plus tard le 31 juillet 2026.
","exposeSommaire":"Comme depuis le début de la crise, l'année 2022 est une année blanche pour des millions de gens qui ont vu baisser leur revenu. Les actionnaires du CAC40, eux ont vite retrouvé le sourire. En 2022, ils ont perçu, au titre de l'exercice 2021, 80 milliards d'euros en dividendes et rachat d'actions. Un record.
Outre le CAC40, l'ensemble des dividendes représente 259 milliards d'euros en 2021. des dividendes à titre indicatif de la marge de manœuvre représentée par la mise à contribution des dividendes, l’application du taux de cotisation de base (17,7 %) rendrait le solde du système largement excédentaire avec 48 milliards de recettes supplémentaires. Même si le versement de dividendes diminuait, la part distribuée en salaires et soumise à cotisations ainsi que les investissements qui soutiennent l’activité, et donc les recettes du système, augmenteraient.
Par ailleurs, mettre à contribution les dividendes ne présente aucun risque pour l'économie, contrairement à ce qu'affirment les libéraux, malgré l'importante littérature scientifique sur le sujet. Au contraire : les économistes Adrien Matray et Charles Boissel ont publié le 31 août, une étude (Dividend taxes and the allocation of capital) démontrant que la hausse de la taxation des dividendes en 2013 a conduit à un accroissement de l’investissement et de l’emploi.
Nous proposons l'instauration d'une contribution exceptionnelle sur les dividendes, afin de contribuer au financement d'un système de retraite plus juste.
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2° La contribution est due lorsque les dividendes, tels que définis aux articles L. 232‑10 à L. 232‑20 du code de commerce, versés par une société lors de l’exercice considéré est supérieur ou égal à 1,25 fois la moyenne des dividendes versés lors des exercices 2017, 2018 et 2019.
3° La contribution est assise sur la fraction des dividendes versés par la société excédant 1,25 fois la moyenne des dividendes versés durant les trois exercices précités. La taxe est calculée en appliquant à la fraction de chaque part de dividendes versés supérieure ou égale à 1,25 fois la moyenne des dividendes versés durant les trois exercices précités le taux de :
a) 20 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,25 fois et inférieure à 1,5 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités ;
b) 25 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,5 fois et inférieure à 1,75 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités ;
c) 33 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,75 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités.
II. – 1° Pour les redevables qui sont placés sous le régime prévu aux articles 223 A ou 223 A bis du code général des impôts, la contribution additionnelle est due par la société mère. Elle est assise sur le résultat d’ensemble et à la plus-value nette d’ensemble définis aux articles 223 B, 223 B bis et 223 D dudit code, déterminé avant imputation des réductions et crédits d’impôt et des créances fiscales de toute nature.
2° Le chiffre d’affaires mentionné au I du présent article s’entend du chiffre d’affaires réalisé par le redevable au cours de l’exercice ou de la période d’imposition, ramené à douze mois le cas échéant et, pour la société mère d’un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 A bis du code général des impôts, de la somme des chiffres d’affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.
3° Les réductions et crédits d’impôt et les créances fiscales de toute nature ne sont pas imputables sur la contribution additionnelle.
4° Sont exonérées de la contribution prévue au présent I, les sociétés dont la progression du résultat imposable par rapport à la moyenne des exercices 2017, 2018 et 2019 résulte d’opérations de cession ou d’acquisition d’actifs, pour la fraction du résultat imposable de l’exercice concernée.
5° La contribution additionnelle est reversée aux caisses de retraite du régime de base obligatoire. Les dispositions relatives à la répartition entre caisses de retraite sont renvoyées à un décret pris en Conseil d’État.
III. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter de la publication de la présente loi et sont applicables jusqu’au 31 décembre 2025.
IV. – Avant le 31 décembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation provisoire de l’application du I du présent article et un rapport d’évaluation définitif au plus tard le 31 juillet 2026.
","exposeSommaire":"Comme depuis le début de la crise, l'année 2022 est une année blanche pour des millions de gens qui ont vu baisser leur revenu. Les actionnaires du CAC40, eux ont vite retrouvé le sourire. En 2022, ils ont perçu, au titre de l'exercice 2021, 80 milliards d'euros en dividendes et rachat d'actions. Un record.
Outre le CAC40, l'ensemble des dividendes représente 259 milliards d'euros en 2021. des dividendes à titre indicatif de la marge de manœuvre représentée par la mise à contribution des dividendes, l’application du taux de cotisation de base (17,7 %) rendrait le solde du système largement excédentaire avec 48 milliards de recettes supplémentaires. Même si le versement de dividendes diminuait, la part distribuée en salaires et soumise à cotisations ainsi que les investissements qui soutiennent l’activité, et donc les recettes du système, augmenteraient.
Par ailleurs, mettre à contribution les dividendes ne présente aucun risque pour l'économie, contrairement à ce qu'affirment les libéraux, malgré l'importante littérature scientifique sur le sujet. Au contraire : les économistes Adrien Matray et Charles Boissel ont publié le 31 août, une étude (Dividend taxes and the allocation of capital) démontrant que la hausse de la taxation des dividendes en 2013 a conduit à un accroissement de l’investissement et de l’emploi.
Nous proposons l'instauration d'une contribution exceptionnelle sur les dividendes, afin de contribuer au financement d'un système de retraite plus juste.
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« Il informe les autorités juridictionnelles ou administratives chargées d’instruire ces procédures de la saisine du fonds. »
","exposeSommaire":"Amendement d’amélioration rédactionnelle.
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