Dossiers législatifs

{  Réduire le gaspillage d'eau potable  }

{  Étendre le permis de louer aux logements sociaux  }

{  Soumettre l’achat de poissons d’élevage pour la pêche de loisir à un taux normal de taxe sur la valeur ajoutée  }

{  Supprimer toute interprétation du mariage comme impliquant un "devoir conjugal" et garantir le consentement explicite aux relations sexuelles entre époux  }

{  Instaurer un moratoire sur les projets de fermes aquacoles de saumons à circuit fermé  }

{  Instaurer une accessibilité réelle des logements aux personnes en situation de handicap  }

{  Mettre en place une visite médicale de contrôle à la conduite pour les conducteurs de véhicule terrestre à moteur  }

{  Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel  }

{  Intégrer au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles les informations relatives aux personnes condamnées pour outrage sexiste et sexuel aggravé  }

{  Renforcer le pouvoir d'achat des salariés primo-accédants  }