Dossiers législatifs

{  Permettre l’exclusion des étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la tarification sociale dans les transports  }

{  Responsabilité des donneurs d’ordre vis-à-vis des sous-traitants, des emplois et des territoires  }

{  Interdiction des micro-emballages plastiques destinés à contenir des liquides  }

{  Renforcer la lutte contre la corruption  }

{  Instaurer une cérémonie de la laïcité dans les établissements scolaires  }

{  Proposition de loi visant à faciliter le recours à la crémation des personnes décédées  }

{  Lutter contre les discriminations à l’encontre des réservistes  }

{  Abroger le transfert obligatoire des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération  }

{  Supprimer la Commission nationale du débat public  }

{  Protéger durablement la qualité de l'eau potable  }