Dossiers législatifs

{  Reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français, à améliorer leur indemnisation et à commémorer leur souvenir  }

{  Âge de la conduite supervisée à dix-sept ans  }

{  Permettre que les amendes non recouvrées puissent être saisies sur le revenu de solidarité active, l’allocation de solidarité spécifique ou les prestations familiales  }

{  Lutter contre les violences faites aux enfants dits « intersexes »  }

{  Limiter la vacance des locaux commerciaux  }

{  Proposition de loi relative à la lutte contre l'obésité par la réduction des sucres ajoutés dans l'alimentation  }

{  Créer une fondation nationale pour la mémoire des Harkis  }

{  Assurer une continuité pédagogique pour tous les enfants scolarisés  }

{  Droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté  }

{  Protéger la liberté éditoriale des médias sollicitant des aides de l'État  }