Proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française
uid: "DLR5L17N51173"
xsiType: "DossierLegislatif_Type"
initiateur:
{
length: 2
}
legislature: "17"
titreDossier:
{
Proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française
}