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Dossier législatif
Commission d'enquête visant à lever les incertitudes budgétaires en matière de sécurité sociale
Données brutes
uid:
"DLR5L17N53370"
xsiType:
"DossierCommissionEnquete_Type"
legislature:
"17"
titreDossier:
{
Commission d'enquête visant à lever les incertitudes budgétaires en matière de sécurité sociale
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actesLegislatifs:
[
Travaux
]
procedureParlementaire:
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