Dossiers législatifs

{  Mettre fin au devoir conjugal  }

{  Projet de loi relatif à la régulation de l'enseignement supérieur privé  }

{  Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de notes verbales entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie relatif à l'échange de permis de conduire  }

{  Le déplacement d’une délégation de la commission des Affaires étrangères à New York à l’occasion de la 80ème Assemblée générale des Nations unies, à l’automne 2025  }

{  L'affiliation sociale des enfants de travailleurs frontaliers  }

{  Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi  }

{  Condamner les violations systématiques des droits humains et les homicides commis par le Service de l’immigration et des douanes des États-Unis, sanctionner ses agents et prendre des mesures pour faire respecter le droit international  }

{  Les dépendances structurelles et les vulnérabilités systémiques dans le secteur du numérique et les risques pour l’indépendance de la France  }

{  Garantir la neutralité politique des lieux de culte en interdisant la diffusion de consignes électorales par les ministres du culte  }

{  Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux  }