Dossiers législatifs

{  Maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences facultatives des communautés de communes situées en zone de montagne  }

{  Renforcer la répression des refus d’obtempérer  }

{  Lutter contre la violence et les comportements racistes dans les enceintes sportives  }

{  Renforcer l’autonomie des familles monoparentales et rendre leurs droits effectifs  }

{  Réduire l’imposition et à alléger les taxes pesant sur les successions et à faciliter la transmission de patrimoine aux jeunes générations  }

{  Supprimer le versement du revenu de solidarité active, de l'allocation de solidarité aux personnes âgées et des aides personnalisées au logement aux personnes condamnées pour terrorisme  }

{  Proposition de loi visant à encadrer la promotion, la commercialisation et la consommation des sachets de nicotine à usage oral  }

{  Lutter efficacement contre les rodéos motorisés sauvages  }

{  Étendre le complément de libre choix du mode de garde jusqu’aux 12 ans de l’enfant pour les familles bénéficiant, au titre de l’enfant gardé, de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé  }

{  Améliorer et garantir la santé des femmes tout au long de leur vie  }