Dossiers législatifs

{  Préciser les modalités d'attribution du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée du fait des opérations portées par une société publique locale d'aménagement d'intérêt national  }

{  Proposition de loi visant à préserver l'activité des buralistes en renforçant les moyens de lutte contre le commerce illicite des produits du tabac  }

{  Interdire le mariage d’une personne faisant l’objet d’une mesure d’expulsion, d’éloignement ou d’interdiction du territoire national  }

{  Renforcer la sécurité des utilisateurs d’engin de déplacement personnel motorisé  }

{  Engager des mesures urgentes pour répondre à la crise du secteur de la psychiatrie et de la santé mentale  }

{  Bon développement des zones à faibles émissions-mobilité  }

{  Mettre fin au « devoir conjugal »  }

{  Simplifier l'ouverture des débits de boisson en zone rurale  }

{  Préciser et contrôler les conditions d’ouverture du feu par la police nationale  }

{  Rendre délictuelle la pratique de décharge sauvage  }