Dossiers législatifs

{  Proposition de loi visant à soutenir les communes face aux incivilités du quotidien  }

{  Proposition de loi visant à intégrer l'enseignement du jeu d'échecs à l'école  }

{  Rendre plus lisible le fonctionnement de l'administration  }

{  Proposition de loi organique visant au renforcement du contrôle budgétaire par le Parlement et le Haut Conseil des finances publiques  }

{  Proposition de loi tendant à ce que le régime de quorum appliqué aux syndicats mixtes fermés soit aligné sur celui appliqué aux syndicats mixtes ouverts  }

{  Proposition de loi visant à réguler l'usage de la trottinette à assistance électrique  }

{  La politique française d’expérimentation nucléaire, l’ensemble des conséquences de l’installation et des opérations du Centre saharien d'expérimentations militaires et du Centre d'expérimentations militaires des oasis en Algérie, la reconnaissance, la prise en charge et l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français, ainsi que la reconnaissance des dommages environnementaux et leur réparation  }

{  Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social  }

{  Proposition de loi constitutionnelle visant à instituer une Charte de la laïcité  }

{  Établir un meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels  }