Dossiers législatifs

{  Reconnaître l’inceste entre cousins germains  }

{  Création de la réserve citoyenne de la diplomatie  }

{  Sécuriser et améliorer l’emploi des assistants d’éducation  }

{  Renforcer les prérogatives et le statut de la police municipale  }

{  Donner un cadre législatif aux enquêtes internes  }

{  Contribuer à la réduction des délais de jugement devant les juridictions administratives  }

{  Renforcer la lutte contre le trafic de tabac illicite et ses réseaux organisés  }

{  Renforcer la protection du droit de propriété face aux occupations sans droit ni titre et à rétablir l’équilibre avec le droit au logement  }

{  Autoriser le traitement algorithmique des images de vidéoprotection dans les transports en commun  }

{  Rétablir le droit commun de la prescription acquisitive dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ainsi qu’à Saint-Martin et Saint-Barthélemy  }