Dossiers législatifs

{  Unifier les délais de dépôt des déclarations fiscales de succession  }

{  Rendre obligatoire le port d’une arme par les policiers municipaux pour les communes de plus de 5 000 habitants  }

{  Limiter à deux le nombre de candidats autorisés à se présenter au second tour des élections législatives  }

{  Reconnaître l'éducation au dehors et en contact avec la nature et réaffirmer la place de la transition écologique à l'école  }

{  Garantir le bénéfice des prestations familiales et des pensions alimentaires aux enfants confiés à un tiers  }

{  Soutien plus juste aux communes rurales face aux coûts de l'archéologie préventive  }

{  Décaler progressivement l’âge de départ à la retraite à soixante-cinq ans à l’horizon 2042  }

{  Proposition de loi visant à prolonger la période des engagements de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine  }

{  Projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention d’entraide judiciaire en matière pénale du 28 mai 1996 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil  }

{  Projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024  }