Dossiers législatifs

{  Simplifier la sortie de l’indivision successorale  }

{  Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus  }

{  Proposition de loi expérimentant l’encadrement des loyers et améliorant l’habitat dans les outre-mer  }

{  Proposition de loi visant à lutter contre la vie chère en renforçant le droit de la concurrence et de la régulation économique outre-mer  }

{  Échec de « Scribe - XPN », logiciel de rédaction des procédures pénales pour la police  }

{  Création du cadre d'emploi des personnels de santé des services d’incendie et de secours  }

{  Proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations  }

{  Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre le risque incendie lié aux batteries au lithium et aux cartouches de protoxyde d'azote dans les installations de collecte, de tri et de recyclage  }

{  Proposition de loi visant à doter la pratique des loteries, tirages au sort et autres jeux-concours en ligne d'un cadre juridique adapté aux enjeux numériques  }

{  Appeler à l'organisation d'une conférence nationale sur l'autonomie financière et les marges de manœuvre fiscales des collectivités territoriales  }