Dossiers législatifs

{  Généraliser les conventions d'indivision  }

{  Lutter contre la fraude financière et à renforcer la sécurité financière  }

{  Garantir l’accès universel au service postal et améliorer la présence postale dans les zones urbaines denses  }

{  Renforcer l’effectivité du contrôle parlementaire sur l’action gouvernementale en matière d’exportations d’armements et de coopération militaire  }

{  Rendre obligatoire le port du casque pour les conducteurs de cycles, trottinettes et autres engins de déplacement personnel  }

{  Lutter contre les dérives de la multipropriété dans le secteur du football professionnel  }

{  Garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée  }

{  Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance  }

{  Proposition de loi visant à intégrer les risques en matière de cybersécurité au plan communal de sauvegarde  }

{  Dispositif d’accompagnateur vigilant au bénéfice des victimes de violences conjugales  }