Dossiers législatifs

{  Reconnaître et réglementer la profession de graphothérapeute  }

{  Renforcer l’attractivité du travail saisonnier dans les secteurs de l’hôtellerie et de la restauration  }

{  Accompagner les communes dans la lutte contre les incivilités en leur rétrocédant le produit des amendes de police afférentes  }

{  Lutter contre la pédocriminalité  }

{  Sanctionner plus durement le trafic de medicaments  }

{  Libérer le crédit interentreprises  }

{  Permettre aux personnes amputées d’un membre supérieur de bénéficier de la carte mobilité inclusion mention « stationnement »  }

{  Instauration d’un mécanisme de régulation carcérale et de prévention de la surpopulation pénitentiaire  }

{  Revenir au régime de base de l'imposition des plus-values latentes lors du transfert par les contribuables de leur domicile fiscal hors de France  }

{  Améliorer la transparence de la dette extérieure de l’État  }