Dossiers législatifs

{  La neutralité, le fonctionnement et le financement de l’audiovisuel public  }

{  Proposition de loi visant à garantir la qualité des services de gestion des déchets  }

{  Le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales commises contre les enfants et la situation des parents protecteurs, notamment des mères protectrices  }

{  Proposition de loi visant à permettre à une commune d’être intégrée, pour une partie de son territoire, à un parc national et, pour une autre partie, à un parc naturel régional (PNR)  }

{  Proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la prééminence des lois de la République  }

{  Renforcer l'attractivité et la sécurité juridique du viager immobilier  }

{  Renforcer la sécurité des utilisateurs d’engin de déplacement personnel motorisé  }

{  Instaurer un registre national des euthanasies animales afin de renforcer la transparence et le suivi public  }

{  Interdire l'euthanasie des animaux saisis dans le cadre d'une procédure judiciaire, sauf impératif vétérinaire  }

{  Motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution par Mme Marine Le Pen, M. Éric Ciotti et 56 de leurs collègues  }