Dossiers législatifs

{  Réglementer les produits de substitution au tabac  }

{  Permettre l’ouverture encadrée des commerces de proximité le 1er mai  }

{  Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession  }

{  Le financement de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, à la suite des tables rondes organisées les 12 et 26 mars et 2 avril 2025 par la délégation  }

{  Permettre le travail le 1er mai pour les activités essentielles à la société  }

{  Proposition de loi constitutionnelle visant à permettre au Président de la République nouvellement élu de dissoudre l'Assemblée nationale dans l'année qui suit une précédente dissolution  }

{  Renforcer la lutte contre l'occupation illégale de terrains, de bâtiments ou d’habitations  }

{  Sanctionner plus sévèrement les installations illégales des gens du voyage, faciliter l’évacuation des terrains illégalement occupés et créer un délit d’habitude  }

{  Améliorer la coordination entre l’assurance maladie obligatoire et les complémentaires santé dans la lutte contre la fraude  }

{  Moderniser le dispositif des titres-restaurant  }