Dossiers législatifs

{  Autoriser l’épandage par drone dans le milieu agricole  }

{  Garantir une vie étudiante plus sûre  }

{  Renforcer les pouvoirs du maire afin de lutter plus efficacement contre les nuisances causées par les épiceries de nuit  }

{  Garantir un congé maternité indemnisé pour les élues locales exerçant leurs fonctions à temps plein  }

{  Proposition de loi visant à encadrer la promotion, la commercialisation et la consommation des sachets de nicotine à usage oral  }

{  Versement des allocations familiales et de l’allocation de rentrée scolaire au service d'aide sociale à l'enfance pour les enfants placés par décision du juge  }

{  Rendre visible et obligatoire la signalisation de clôtures et barrages en travers des lieux de passage dans un domaine privé ou public  }

{  Six mesures d'urgence pour le logement  }

{  Création d'un mécanisme de régulation carcérale  }

{  Proposition de loi visant à améliorer la protection fonctionnelle accordée aux agents publics  }