Dossiers législatifs

{  Proposition de loi constitutionnelle relative à la justice des mineurs  }

{  Proposition de loi portant création d'un statut pour les lieutenants de louveterie  }

{  La menace ultra-réactionnaire qui pèse sur l’école de la République  }

{  Accorder le droit de vote aux élections municipales aux résidents étrangers extra-européens en France  }

{  Proposition de loi instaurant un mode de scrutin uninominal majoritaire à un tour pour l'élection des députés  }

{  Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles  }

{  Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de notes verbales entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie relatif à l'échange de permis de conduire  }

{  Proposition de loi visant à reconnaître l'éducation au dehors et en contact avec la nature et à réaffirmer la place de la transition écologique à l'école  }

{  Les défaillances de l’Etat dans la lutte contre les féminicides et les liens entre les féminicides et la domination patriarcale en vue d’en finir avec ces crimes  }

{  Proposition de loi élargissant la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs groupements d'avoir recours au modèle de la société portuaire pour l'exploitation de leurs ports  }