Dossiers législatifs

{  Proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues  }

{  Proposition de loi visant à favoriser le cumul d'emploi entre accompagnant des élèves en situation de handicap et personnel périscolaire  }

{  Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie  }

{  Proposition de loi relative à la restitution d'un bien culturel à la République de Côte d'Ivoire  }

{  Proposition de loi visant à garantir une meilleure représentation des lycéens scolarisés au sein des établissements français à l'étranger aux instances de la vie lycéenne et au conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger  }

{  La guerre économique  }

{  Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Monténégro relatif à la coopération dans le domaine de la défense  }

{  Proposition de loi visant à interdire le port du burkini sur les plages et dans les piscines publiques  }

{  Proposition de loi visant à garantir aux agents des collectivités territoriales en poste à l'étranger un régime indemnitaire adapté à leurs conditions d'exercice  }

{  Projet de loi portant création de l’établissement public du commerce et de l’industrie de la collectivité de Corse  }