Dossiers législatifs

{  Proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la liberté académique  }

{  Fusionner les articles 73 et 74 de la Constitution et à prendre en compte l'insularité dans la Constitution  }

{  Soumettre les projets de loi de finances et de loi de financement de la sécurité sociale à un débat commun  }

{  Projet de loi autorisant l’approbation de la Résolution n°259 portant modification de l’article 1er de l’Accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement afin de permettre l’élargissement limité et progressif du champ d’action géographique de la Banque à l’Afrique subsaharienne et à l’Irak  }

{  Proposition de loi visant à rendre obligatoire la désignation d'un avocat pour tout mineur dans le cadre d'une procédure d'assistance éducative  }

{  Proposition de loi visant à convertir des centrales à charbon vers des combustibles moins émetteurs en dioxyde de carbone pour permettre une transition écologique plus juste socialement  }

{  Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire  }

{  Rapport d'information sur l’application de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l'extension du risque incendie  }

{  Proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement »  }

{  Promouvoir la culture entrepreneuriale en milieu scolaire  }