Dossiers législatifs

{  Proposition de loi visant à se libérer de l'obligation alimentaire à l'égard d'un parent défaillant  }

{  Proposition de loi visant à permettre l'élection du maire d'une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet  }

{  Projet de loi de finances pour 2025  }

{  Exercice de la démocratie agricole  }

{  La protection sociale globale  }

{  Reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d’Indochine et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français  }

{  Favoriser le respect de l’Accord de Paris sur le climat en mettant fin à la consommation de gaz de schiste en France  }

{  Lutter contre la spéculation immobilière liée aux investissements directs étrangers  }

{  Renforcer l’autorité des sections disciplinaires dans les établissements de l’enseignement supérieur  }

{  Relancer la construction de logements neufs en France  }