Dossiers législatifs

{  Proposition de loi visant à favoriser une meilleure répartition de l'écofiscalité au bénéfice des collectivités territoriales  }

{  L'état des cours d'eau  }

{  Commission d’enquête sur la neutralité, le fonctionnement et le financement de l’audiovisuel public  }

{  Le traitement judiciaire et institutionnel des affaires d’inceste parental, notamment paternel, et les dysfonctionnements dans la prise en charge des signalements  }

{  Rapport sur la pétition n° 3014 du 10 juillet 2025 « Non à la loi Duplomb, pour la santé, la sécurité, l’intelligence collective »  }

{  Le traitement judiciaire et institutionnel des affaires d’inceste parental, notamment paternel, et les dysfonctionnements dans la prise en charge des signalements  }

{  Proposition de loi visant à encadrer le coliving et à renforcer les outils de régulation des collectivités territoriales  }

{  Proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie pour permettre la mise en oeuvre de l'accord du 12 juillet 2025  }

{  Proposition de loi visant à créer un répertoire national des personnes inéligibles  }

{  Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles  }