Dossiers législatifs

{  Rapport d'information en conclusion des travaux de la mission d’information sur les conditions d'accueil et d'encadrement des séjours de cohésion du service national universel (SNU)  }

{  Reconduction pour deux ans d’exonération de certaines cotisations et contributions sur les pourboires  }

{  Responsabiliser les clubs pour mettre fin à l’homophobie dans le sport  }

{  Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État  }

{  Interdire l’acétamipride dans l’Union européenne  }

{  Renforcer les exigences de qualification professionnelle pour l’ouverture d’un établissement de restauration rapide  }

{  Ajouter le prénom à la liste des critères légaux de discrimination  }

{  Extension du droit à la pension de réversion aux couples liés par un pacte civil de solidarité  }

{  Proposition de loi visant à intégrer les risques en matière de cybersécurité au plan communal de sauvegarde  }

{  Exempter les communes de moins de cent habitants des procédures de passation des marchés publics  }