Dossiers législatifs

{  Honorer la mémoire de Madame la Médecin générale inspectrice Valérie André par son inhumation à l’Hôtel national des Invalides  }

{  Proposition de loi visant à adapter la réserve héréditaire en cas d'héritage d'un montant exceptionnel  }

{  Garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises  }

{  Proposition de loi visant à assouplir les conditions de construction dans les communes rurales  }

{  Renforcer la protection des mineurs dans le cadre scolaire  }

{  L’héritage social des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 en matière de droit du travail  }

{  Garantir le droit d'accéder à des moyens de paiement en espèces sur l’ensemble du territoire hexagonal et ultramarin  }

{  Rendre systématique l’information du consommateur sur l’origine des denrées alimentaires par le moyen de l’étiquetage  }

{  Rétablissement du délit de séjour irrégulier  }

{  Projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Finlande pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales et l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Suède en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune  }