Dossiers législatifs

{  Autoriser le transfert des compétences eau et assainissement aux syndicats mixtes et intercommunaux  }

{  Favoriser la pratique des activités physiques et sportives par les jeunes et à rendre ces activités accessibles à tous  }

{  Faire évoluer les seuils de définition des micro, petites et moyennes entreprises  }

{  Encourager le cumul emploi-retraite pour les professionnels de santé  }

{  Instaurer des sessions de remplacement pour chaque passage d’examen conduisant à l’obtention d’un diplôme national  }

{  Sanctionner plus lourdement les refus d'obtempérer  }

{  Désengorger les services d’urgence hospitaliers par la création d’un statut d’urgences de proximité  }

{  Étendre le contrôle d'honorabilité à toutes les associations en contact avec des mineurs  }

{  Protéger la santé humaine et préserver l’environnement par l’abandon du projet d’aménagement routier de l’Avenue du Parisis  }

{  Rétablir le régime de déclaration de l’instruction en famille  }