Dossiers législatifs

{  Créer le statut de propriétaire bailleur  }

{  L’organisation de consultation des citoyens sur le choix de leur région d’appartenance  }

{  Restituer les effets de l’émir Abd-el-Kader à la République algérienne démocratique et populaire  }

{  Mise en œuvre du Protocole de l’Organisation Mondiale de la Santé pour « lutter contre le commerce illicite de tabac »  }

{  Combler les lacunes de la réponse pénale face au viol  }

{  Protéger les locataires d'habitations à loyer modéré de la délinquance  }

{  Rendre obligatoire la formation des enseignants aux élèves en situation de handicap  }

{  Diverses dispositions relatives aux fonctionnaires originaires d’outre-mer  }

{  Contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux  }

{  Pour une stratégie nationale de prévention sur le chemsex  }