Dossiers législatifs

{  Proposition de loi portant réforme de la loi du 9 février 1895 sur les fraudes en matière artistique  }

{  Encadrement des rave-parties  }

{  Proposition de loi relative au financement des entreprises de la base industrielle et technologique de défense française  }

{  Proposition de loi créant une résidence d'attache pour les Français établis hors de France  }

{  Compensation de toute aggravation par la loi des charges des collectivités  }

{  Proposition de loi en faveur du développement de l'agrivoltaïsme  }

{  Répression des entraves à l'exercice des libertés  }

{  Déportés du camp de Rawa-Ruska  }

{  Diffamations, injures ou provocations sur internet  }

{  Ancrage territorial de l'alimentation  }