Dossiers législatifs

{  Rapport d'information déposé en application de l'article 29 du règlement au nom des délégués de l'Assemblée nationale à l'Assemblée parlementaire de l'Organisation du traité de l'atlantique nord sur l'activité de la délégation française au cours de l'année  }

{  Proposition de loi portant création d'un pôle public d'éradication des déchets contenant de l'amiante  }

{  Constitutionnaliser la sécurité sociale  }

{  Proposition de loi constitutionnelle visant à modifier la Charte de l'environnement pour consacrer les droits de la nature  }

{  Abroger la loi constitutionnelle n°2000 964 du 2 octobre 2000 relative à la durée du mandat du Président de la République et à instaurer un septennat non renouvelable  }

{  Garantir la continuité des mandats locaux pour les députés suppléants accédant temporairement au mandat parlementaire  }

{  Proposition de loi visant à instaurer une motion de défiance constructive dans les assemblées locales et à renforcer la démocratie territoriale  }

{  Réunion du Parlement en Haute Cour, en vue d’engager la procédure de destitution à l’encontre du Président de la République, prévue à l’article 68 de la Constitution et à la loi organique du 24 novembre 2014  }

{  Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité  }

{  Réunion du Parlement en Haute Cour, en vue d’engager la procédure de destitution à l’encontre du Président de la République, prévue à l’article 68 de la Constitution et à la loi organique du 24 novembre 2014  }