Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social
uid: "DLR5L17N52040"
xsiType: "DossierLegislatif_Type"
initiateur:
{
length: 1
}
legislature: "17"
titreDossier:
{
Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social
}