Dossiers législatifs

{  Proposition de loi organique pour le plein exercice des libertés locales  }

{  Participation des élus locaux à la direction de l'Agence France locale  }

{  Protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS)  }

{  Fonds d'urgence pour les Français de l'étranger  }

{  Proposition de loi visant à la création d'une vignette « collection » pour le maintien de la circulation des véhicules d'époque  }

{  Contentieux des refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile  }

{  Droit à l'erreur des collectivités locales dans leurs relations avec les organismes de sécurité sociale  }

{  Proposition de loi relative au financement des entreprises de la base industrielle et technologique de défense française  }

{  Représentation équilibrée des territoires  }

{  Proposition de loi visant à expérimenter le transfert de la compétence « médecine scolaire » aux départements volontaires  }