Dossiers législatifs

{  Rendre obligatoire le casier vierge pour les candidats à une élection municipale  }

{  Proposition de loi relative à la lutte contre l'obésité par la réduction des sucres ajoutés dans l'alimentation  }

{  Âge de la conduite supervisée à dix-sept ans  }

{  Plafonner la revalorisation de la variation annuelle de l’indice des loyers commerciaux  }

{  Projet de loi constitutionnelle PROJET DE LOI constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie  }

{  Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-646 du 16 juillet 2025 portant extension et adaptation des dispositions de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises  }

{  Pour un service public de gestion des déchets durable et socialement juste  }

{  Reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français, à améliorer leur indemnisation et à commémorer leur souvenir  }

{  Assurer une continuité pédagogique pour tous les enfants scolarisés  }

{  Limiter la vacance des locaux commerciaux  }