Dossiers législatifs

{  Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés  }

{  Projet de loi relatif à la régulation de l'enseignement supérieur privé  }

{  Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République  }

{  Création d’un statut de réfugié climatique au sein de l’Union européenne  }

{  Octroyer le statut d’animaux de compagnie aux animaux de rente dès lors qu’ils sont sortis définitivement du circuit de la chaîne alimentaire du fait de leur viande déclarée impropre à la consommation  }

{  Proposition de loi visant à rationaliser l'organisation des scrutins en cas de candidature unique au second tour  }

{  Soutenir l’Arménie dans ses efforts de paix avec l’Azerbaïdjan, en signant un partenariat stratégique et en demandant la libération des prisonniers politiques d’Artsakh détenus en Azerbaïdjan  }

{  Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des lieux de privation de liberté des parlementaires et des bâtonniers  }

{  Approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama et de la convention d’extradition entre ces mêmes gouvernements  }

{  Proposition de loi visant à créer un pôle dédié aux Français établis hors de France au sein d'une maison départementale des personnes handicapées  }