Dossiers législatifs

{  Inscrire l'obésité et le surpoids, grande cause nationale de l'année 2026  }

{  Inscrire les fanfares et les harmonies au patrimoine culturel immatériel de l'UNESCO  }

{  Proposition de loi instaurant l'obligation d'équiper les véhicules automobiles d'un extincteur  }

{  Proposition de loi visant à instaurer un régime déclaratif de travaux d'économie d'énergie en copropriété  }

{  Projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2025-526 du 12 juin 2025 relative à la généralisation du compte financier unique  }

{  Proposition de loi organique visant à clarifier le non-cumul dans le temps des mandats du Président de la République  }

{  Proposition de loi visant à créer un délit de jet de mégot en situation de risque d'incendie  }

{  Proposition de loi visant à donner un cadre aux produits de la nicotine à usage oral  }

{  Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur  }

{  Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte  }