Dossiers législatifs

{  Gestion effective du risque de submersion marine  }

{  Proposition de loi visant à lutter contre le plastique  }

{  Modernisation de la propagande électorale  }

{  Plein exercice des libertés locales  }

{  Proposition de loi visant à réformer la procédure d’octroi de la Dotation d’équipement des territoires ruraux  }

{  Amnistie des faits commis lors de mouvements sociaux et syndicaux  }

{  Proposition de loi tendant à appliquer vingt-quatre mesures urgentes pour lutter contre les fraudes sociales  }

{  Proposition de loi renforçant le suivi des condamnés terroristes sortant de détention  }

{  Proposition de loi visant à la consolidation et à la professionnalisation de la formation des internes en médecine générale afin de lutter contre « les déserts médicaux »  }

{  Interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique  }