Dossiers législatifs

{  Plafonner le cumul de prestations sociales en vue de créer une aide sociale unique et soutenir les familles qui travaillent  }

{  Proposition de loi visant à instaurer diverses mesures d'urgence sociale et fiscale  }

{  Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2024-1019 du 13 novembre 2024 portant extension et adaptation en outre-mer des dispositions de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique et du règlement européen 2022/2065  }

{  Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété  }

{  Condamner l'oppression et la terreur imposées aux femmes iraniennes, et à réaffirmer leur liberté absolue  }

{  Mettre en place un cadre européen sur les relations contractuelles des centrales d’achats de la grande distribution avec les producteurs  }

{  Proposition de loi relative à l'instauration d'un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé  }

{  Proposition de loi relative au mode de désignation des conseillers communautaires  }

{  Réaffirmer les engagements environnementaux et d’assurer une concurrence équitable pour les entreprises françaises  }

{  Réaffirmer les engagements environnementaux et d’assurer une concurrence équitable pour les entreprises françaises  }