Dossiers législatifs

{  Création d’un fonds de solidarité locale intergénérationnelle à destination des personnes âgées  }

{  Protéger les microentreprises et les collectivités des contraintes liées à la reconduction tacite  }

{  Révision de la procédure de désignation des évaluateurs externes des établissements ou services sociaux et médico-sociaux  }

{  Examiner la nature, les objectifs et les implications des ingérences provenant des multinationales des technologies de l’information et de la communication  }

{  Intégrer explicitement la notion de consentement dans les définitions d’agression sexuelle et de viol  }

{  Mettre en œuvre une loi de programmation pour l'hôpital public et les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes  }

{  Améliorer les mobilités quotidiennes des jeunes dans les territoires ruraux  }

{  La définition pénale du viol  }

{  Ramener le délai d’exonération de l’imposition des plus-values immobilières à 15 ans pour l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux  }

{  Assurer la compatibilité du statut de réserviste avec l'ensemble des dispositifs de retour à l'emploi  }