Dossiers législatifs

{  Urbanisme commercial  }

{  Lutte contre les espèces toxiques envahissantes  }

{  Représentativité des conseils communautaires  }

{  Diffamations, injures ou provocations sur internet  }

{  Instances représentatives des Français établis hors de France  }

{  Modernisation de la législation de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin  }

{  Proposition de loi visant à associer les épargnants à la transmission des exploitations agricoles françaises  }

{  Proposition de loi visant à lutter contre le plastique  }

{  Proposition de loi organique pour le plein exercice des libertés locales  }

{  Candidats « sans étiquette » dans les communes de moins de 3 500 habitants  }