Dossiers législatifs

{  Garantir la liberté d’informer dans les opérations du maintien de l’ordre  }

{  Promouvoir l’emploi et le retour des fonctionnaires d’État ultramarins dans les territoires d’Outre-mer  }

{  Plafonner la revalorisation de la variation annuelle de l’indice des loyers commerciaux  }

{  Adapter la législation relative à l’affichage électoral aux réalités de terrain  }

{  Abroger le délit d'association de malfaiteurs  }

{  Interdire l'importation des produits issus des colonies israéliennes installées dans le Territoire palestinien occupé  }

{  Instituer une révision triennale de la carte scolaire  }

{  Préciser les activités réalisées par les bénéficiaires du revenu de solidarité active  }

{  Renforcer les droits des bailleurs commerciaux lors des procédures collectives  }

{  Projet de loi constitutionnelle PROJET DE LOI constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie  }