Dossiers législatifs

{  Interdire le port de signes ou de tenues manifestant de manière ostensible une appartenance religieuse ou politique dans le cadre scolaire et universitaire  }

{  Exonérer de frais bancaires les associations formées en application de la loi du 1er juillet 1901 n’employant aucun salarié  }

{  Améliorer la représentation des communes déléguées au sein des communes nouvelles  }

{  Diverses mesures d'ordre fiscal  }

{  Renforcer la transparence de l’information relative à la commercialisation des voitures électriques et à la distribution d’énergie  }

{  Créer un statut de détresse environnementale par l’élargissement du cadre de la protection subsidiaire  }

{  Réformer la formation des enseignants  }

{  Pour une politique publique de la transmission  }

{  Autoriser les signes diacritiques des langues régionales de la France figurant dans les prénoms et les noms des personnes dénommées dans les actes d’état civil  }

{  Pour la répression des occupations illégales et l'amélioration de l'accueil des gens du voyage  }