Dossiers législatifs

{  Proposition de loi créant une résidence d'attache pour les Français établis hors de France  }

{  Proposition de loi visant à garantir la confidentialité des consultations juridiques des juristes d’entreprise  }

{  Information des patientes sur la reconstruction mammaire  }

{  Déportés du camp de Rawa-Ruska  }

{  Libre choix du consommateur dans le cyberespace  }

{  Fiscalité de la succession et de la donation  }

{  Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques  }

{  Journée nationale pour l'abolition de la peine de mort  }

{  Proposition de loi relative à l'innovation en santé  }

{  Proposition de loi visant à expérimenter le transfert de la compétence « médecine scolaire » aux départements volontaires  }