Dossiers législatifs

{  Révision de la procédure de désignation des évaluateurs externes des établissements ou services sociaux et médico-sociaux  }

{  Assurer la compatibilité du statut de réserviste avec l'ensemble des dispositifs de retour à l'emploi  }

{  Pour une pêche française prospère et durable  }

{  Harmoniser l’abattement de prélèvements sociaux sur les plus-values immobilières avec l’abattement sur l’impôt sur le revenu  }

{  Moderniser la lutte contre la contrefaçon  }

{  Création d’un fonds de solidarité locale intergénérationnelle à destination des personnes âgées  }

{  Améliorer la vie professionnelle des femmes par l’encadrement du temps partiel contraint  }

{  Améliorer l’accueil et l’intégration des gens du voyage au sein des collectivités locales et renforcer son encadrement juridique  }

{  La vente à la découpe de l’industriel Atos  }

{  Permettre le développement des installations photovoltaïques en milieu rural et sur l'ensemble du territoire  }