Dossiers législatifs

{  L’évaluation des exonérations de cotisations sociales spécifiques aux Outre-mer  }

{  Mission flash sur les transfèrements et extractions  }

{  Proposition de loi visant à renforcer les droits des victimes dans le cadre des procédures judiciaires  }

{  Proposition de loi visant à garantir le pavoisement permanent des bâtiments publics aux couleurs de la République et y interdisant tout autre symbole  }

{  Reconnaître et sécuriser juridiquement le placement éducatif sans hébergement dans le cadre de la protection de l’enfance  }

{  L'universalité des droits conférés aux élus des zones transfrontalières  }

{  Effets de l’intelligence artificielle sur l’activité économique et la compétitivité des entreprises françaises  }

{  Renforcer la sécurité des utilisateurs d’engin de déplacement personnel motorisé  }

{  Mettre fin à l'acquisition automatique de congés pendant les périodes d'arrêt maladie  }

{  Suppression de la franchise de la taxe sur la valeur ajoutée sur les envois de colis d’une valeur inférieure à 150 euros en provenance de pays tiers à l'Union européenne  }