Dossiers législatifs

{  Lutter contre les symboles haineux dans l'espace public  }

{  Proposition de loi relative à la recherche successorale  }

{  Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-230 du 12 mars 2025 relative aux organismes de placement collectif  }

{  Nationalisation d'ArcelorMittal France  }

{  Assurer le droit à l'instruction et à l'équité de traitement territorial dans les territoires ruraux  }

{  Proposition de loi visant à associer le Parlement aux nominations des représentants français dans les organismes internationaux dépendant de l'Organisation des Nations unies  }

{  Garantir une égalité d'accès aux droits et aux opportunités pour les femmes en agriculture  }

{  protection des entreprises stratégiques d'intérêt national  }

{  Accélérer l’implantation des investissements privés stratégiques  }

{  Régulation des prix des carburants et contrôle des concentrations économiques en Corse  }