Dossiers législatifs

{  Élargir au parc social le gel des loyers des passoires énergétiques  }

{  Adapter la procédure des référés aux enjeux environnementaux  }

{  Permettre aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail  }

{  Reconnaître dans la protection fonctionnelle les biens personnels des forces de l’ordre  }

{  Encadrer et renforcer la transparence et l’efficacité des aides publiques aux entreprises en faveur de l’emploi et de l’industrie dans les territoires  }

{  Exonérer de taxe d’habitation l’ensemble des locaux des établissements d’enseignement privés sous contrat  }

{  Supprimer les sanctions pénales liées à l’usage simple de stupéfiants  }

{  Proroger d’un an l’expérimentation relative au régime juridique des clubs de jeux à Paris, ainsi que les modes de prélèvement fiscal qui y sont adossés  }

{  L'intérêt à agir des parlementaires  }

{  Plafonnement des frais bancaires lors de la clôture des comptes des défunts  }