Dossiers législatifs

{  Mise en application de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail  }

{  Ingérences politiques de l’organisation ELNET France et tentatives d’influence sur les membres de gouvernement et parlementaires français  }

{  Proposition de loi visant à assurer le respect du principe de laïcité dans le sport  }

{  Motion de censure, déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution par M. Boris Vallaud et 65 de ses collègues  }

{  Inclure les sorties scolaires dans la loi du 15 mars 2004 encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics  }

{  Instaurer un moratoire suspendant l’obligation de paiement des écocontributions dans le cadre de la mise en œuvre de la responsabilité élargie des producteurs pour les produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment  }

{  Simplifier les procédures relatives à la récupération d’une concession en état d’abandon ayant fait l’objet d’une concession perpétuelle  }

{  Annulation de la réforme de la franchise en base de la taxe sur la valeur ajoutée au 1er mars 2025  }

{  Un meilleur encadrement de l'enseignement supérieur privé à but lucratif pour mieux protéger les étudiants  }

{  Soutenir dans l'urgence les associations à vocation sociale  }