Dossiers législatifs

{  Mettre en place un dispositif assurant la pleine effectivité des peines, lors de la condamnation pour destruction ou dégradation, pouvant aller jusqu’à la saisie sur aides  }

{  Protéger les jeunes des publicités en faveur de l’alcool  }

{  Identifier les images générées par intelligence artificielle publiées sur les réseaux sociaux  }

{  Modalités d'octroi d'un permis de construire à un locataire  }

{  Pour la valorisation du travail, l’équité salariale et la reconnaissance de l’ancienneté  }

{  Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions  }

{  Création d’une journée de solidarité des actionnaires en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou en situation de handicap  }

{  Étendre la qualification d’homicide aux violences ou négligences ayant causé le décès in utero d’un fœtus viable  }

{  Interdire les grèves dans le secteur des transports lors des vacances scolaires et périodes de forte affluence  }

{  Combattre l’antisémitisme, le racisme et la xénophobie  }