Dossiers législatifs

{  Interdire l’acétamipride dans l’Union européenne  }

{  Instaurer une prévoyance collective obligatoire pour tous les salariés  }

{  Proposition de loi relative à l'égalité de traitement fiscal entre parents et beaux-parents  }

{  Etendre le bénéfice de la réduction d’impôt sur le revenu aux dons effectués à des organismes d’intérêt général agissant à l’international  }

{  Étendre les obligations anticorruption aux filiales françaises de groupes étrangers  }

{  Freiner la croissance du photovoltaïque  }

{  Dispositif d’accompagnateur vigilant au bénéfice des victimes de violences conjugales  }

{  Garantir le droit à une fin de vie sans souffrance  }

{  Responsabiliser les clubs pour mettre fin à l’homophobie dans le sport  }

{  Lutter contre les dérives de la multipropriété dans le secteur du football professionnel  }