Dossiers législatifs

{  Proposition de loi visant à faciliter la maîtrise d'ouvrage dans le cadre des opérations d'aménagement foncier agricole, forestier et environnemental  }

{  Garantir le bénéfice des prestations familiales et des pensions alimentaires aux enfants confiés à un tiers  }

{  Améliorer l'encadrement des structures d'accueil de l'aide sociale à l'enfance  }

{  Proposition de loi visant à prolonger la période des engagements de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine  }

{  Unifier les délais de dépôt des déclarations fiscales de succession  }

{  Rendre obligatoire le port d’une arme par les policiers municipaux pour les communes de plus de 5 000 habitants  }

{  Limiter à deux le nombre de candidats autorisés à se présenter au second tour des élections législatives  }

{  Protéger les données personnelles des entrepreneurs  }

{  Les défaillances des politiques publiques de prise en charge de la santé mentale et du handicap et les coûts de ces défaillances pour la société  }

{  Rendre le plan d’épargne en action plus attractif  }