Dossier législatif

Etendre le bénéfice de la réduction d’impôt sur le revenu aux dons effectués à des organismes d’intérêt général agissant à l’international

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titreDossier:
{ Etendre le bénéfice de la réduction d’impôt sur le revenu aux dons effectués à des organismes d’intérêt général agissant à l’international }
actesLegislatifs:
[ 1ère lecture (1ère assemblée saisie) ]
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