Dossiers législatifs

{  Proposition de loi organique portant actualisation du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie  }

{  Lutter contre la pédocriminalité  }

{  Proposition de loi visant à rééquilibrer la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment au profit des produits du bois  }

{  Généraliser la connaissance et la maîtrise des gestes de premiers secours tout au long de la vie  }

{  Proposition de loi visant à améliorer le dispositif de protection temporaire en France  }

{  Proposition de loi visant à renforcer les obligations de la convention judiciaire d'intérêt public en matière environnementale  }

{  Étendre l'aide médicale de l'État à Mayotte  }

{  Créer une croix de la valeur des sapeurs-pompiers volontaires et professionnels  }

{  Suspension temporaire du Pacte vert européen  }

{  Proposition de loi tendant à sanctionner la vente d'objets liés au nazisme  }