Dossiers législatifs

{  Projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention d’entraide judiciaire en matière pénale du 28 mai 1996 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil  }

{  Proposition de loi visant à faciliter le recours aux groupements momentanés d'entreprises  }

{  Apprécier le caractère adapté, nécessaire et proportionné des mesures de police administrative et judiciaire mises en œuvre en Ile-de-France les 31 mai et 1er juin 2025  }

{  Inscription des bistrots et cafés français, symboles de l’art de vivre à la française, au patrimoine culturel immatériel de l'Unesco  }

{  Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents  }

{  Les violences sexistes et sexuelles commises par les agents de la police et de la gendarmerie nationales dans le cadre professionnel et les mécanismes favorisant l’impunité des auteurs de ces violences  }

{  Projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d’éliminer les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l’évasion fiscales  }

{  Projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024  }

{  Proposition de loi constitutionnelle relative à la justice des mineurs  }

{  Proposition de loi portant création d'un statut pour les lieutenants de louveterie  }