Dossiers législatifs

{  Projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-duché de Luxembourg en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et la fortune  }

{  Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne relatif à l’apprentissage transfrontalier  }

{  Violences commises au sein du lycée Notre-Dame de Bétharram et absence de traitement des signalements  }

{  Protéger financièrement les fédérations de chasse face à l’augmentation des demandes d’indemnisation pour dégâts de grand gibier  }

{  Évaluer l’efficacité de la politique de lutte contre les trafics de stupéfiants  }

{  Proposition de loi visant à se libérer de l'obligation alimentaire à l'égard d'un parent défaillant  }

{  Proposition de loi pour améliorer la prise en charge de la sclérose latérale amyotrophique et d’autres maladies évolutives graves  }

{  Proposition de loi visant à encadrer l'implantation des centres de données sur le territoire français  }

{  Proposition de loi visant à permettre l'élection du maire d'une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet  }

{  Projet de loi de finances pour 2025  }