Dossiers législatifs

{  Un nouveau Règlement européen pour les plantes issues des nouvelles techniques génomiques  }

{  Les neurosciences dans l'éducation  }

{  Proposition de loi visant à préserver la biodiversité en régulant l'importation et l'exportation de trophées de chasse d'espèces protégées  }

{  Proposition de loi relative à la pérennisation du dispositif d'encadrement des loyers mis en place par la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique  }

{  Proposition de loi visant à garantir une solution d'assurance à l'ensemble des collectivités territoriales  }

{  Proposition de loi visant à faire bénéficier les communes de moins de 2 000 habitants du droit de rétractation reconnu aux consommateurs lorsqu'ils effectuent un achat en ligne  }

{  Reconnaître la responsabilité de l’État et indemniser les victimes du chlordécone  }

{  Proposition de loi relative à la composition des conseils locaux et intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance  }

{  Proposition de loi portant diverses dispositions en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI)  }

{  Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches  }