Dossiers législatifs

{  Approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama et de la convention d’extradition entre ces mêmes gouvernements  }

{  Proposition de loi visant à créer un pôle dédié aux Français établis hors de France au sein d'une maison départementale des personnes handicapées  }

{  Proposition de loi visant à faciliter l'emploi des étrangers dans les secteurs d'activités en tension  }

{  Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des lieux de privation de liberté des parlementaires et des bâtonniers  }

{  Proposition de loi visant à clarifier et à sécuriser le rôle des collaborateurs de cabinet en collectivité territoriale  }

{  Proposition de loi visant à instaurer un mécanisme contraignant de régulation carcérale  }

{  Proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues  }

{  Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie  }

{  Proposition de loi visant à favoriser le cumul d'emploi entre accompagnant des élèves en situation de handicap et personnel périscolaire  }

{  Proposition de loi visant à garantir aux agents des collectivités territoriales en poste à l'étranger un régime indemnitaire adapté à leurs conditions d'exercice  }