Dossiers législatifs

{  Proposition de loi organique visant à clarifier le non-cumul dans le temps des mandats du Président de la République  }

{  Projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2025-526 du 12 juin 2025 relative à la généralisation du compte financier unique  }

{  Proposition de loi visant à créer un délit de jet de mégot en situation de risque d'incendie  }

{  Proposition de loi visant à donner un cadre aux produits de la nicotine à usage oral  }

{  Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur  }

{  Département-Région de Mayotte  }

{  Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte  }

{  Réformer le mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille  }

{  Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive  }

{  Proposition de loi aux fins de sécurisation du secteur des associations exerçant une activité économique  }