Dossiers législatifs

{  Intégrer la notion de consentement dans la définition pénale des infractions d’agression sexuelle et de viol  }

{  Proposition de loi visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités  }

{  Proposition de loi relative à la création de délégations parlementaires aux droits de l'enfant  }

{  Soutenir l'inscription des champs de lavande de Provence à la liste indicative des biens français  }

{  Proposition de loi visant à sanctionner plus sévèrement les auteurs d'incendies volontaires du patrimoine culturel et religieux  }

{  Reconnaître la pénibilité des métiers féminisés  }

{  Instaurer une rémunération maximale dans les entreprises  }

{  Régulariser les praticiens et pharmaciens à diplôme hors Union européenne  }

{  Bloquer les prix de l’énergie dans l’hexagone et les outre-mer  }

{  L’organisation des élections en France  }