Dossier législatif

Proposition de loi organique visant à clarifier le non-cumul dans le temps des mandats du Président de la République

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{ Proposition de loi organique visant à clarifier le non-cumul dans le temps des mandats du Président de la République }
actesLegislatifs:
[ 1ère lecture (1ère assemblée saisie) ]
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