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Contribuer
Dossier législatif
Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
Données brutes
uid:
"DLR5L17N51985"
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"DossierLegislatif_Type"
initiateur:
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"17"
titreDossier:
{
Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
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…
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
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procedureParlementaire:
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