Dossiers législatifs

{  Proposition de loi visant à réguler l'accès à l'enseignement supérieur  }

{  L’évaluation du programme Action cœur de ville  }

{  protéger l’effectivité du droit fondamental d’éligibilité  }

{  Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés  }

{  Dénoncer les accords franco-algérien du 27 décembre 1968 et du 16 décembre 2013  }

{  Proposition de loi visant à renforcer le contrôle des établissements privés hors contrat et à garantir les droits des élèves  }

{  Relancer le secteur du logement  }

{  Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération  }

{  Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers  }

{  La réalité des bénéfices financiers, directs ou indirects, de l’Union européenne en France  }