Dossiers législatifs

{  Dispositif d’accompagnateur vigilant au bénéfice des victimes de violences conjugales  }

{  Rendre obligatoire le port du casque pour les conducteurs de cycles, trottinettes et autres engins de déplacement personnel  }

{  Indemnisation des éleveurs impactés par l’abattage sanitaire de leur cheptel  }

{  Lutter contre les dérives de la multipropriété dans le secteur du football professionnel  }

{  Responsabiliser les clubs pour mettre fin à l’homophobie dans le sport  }

{  Étendre les obligations anticorruption aux filiales françaises de groupes étrangers  }

{  Requalifier le vol d’un animal domestique comme circonstance aggravante  }

{  renforcer la sécurité des utilisateurs de trottinettes électriques et celle des autres usagers de la route  }

{  Freiner la croissance du photovoltaïque  }

{  Reconduction pour deux ans d’exonération de certaines cotisations et contributions sur les pourboires  }