Dossiers législatifs

{  Proposition de loi visant à rendre la commande publique réellement accessible aux artisans et petites entreprises locales en outre-mer  }

{  Proposition de loi systématisant la radiation des cadres militaires définitivement condamnés pour violences sexuelles  }

{  Améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels  }

{  Proposition de loi portant diverses dispositions visant à améliorer le dialogue et les garanties des cotisants lors des contrôles URSSAF  }

{  Proposition de loi portant création d'une réserve opérationnelle de sécurité civile  }

{  Accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France  }

{  Allonger la durée de l’ordonnance de protection et à créer l’ordonnance provisoire de protection immédiate  }

{  Proposition de loi visant à poursuivre la dématérialisation de l'état civil du ministère de l'Europe et des affaires étrangères  }

{  Proposition de loi visant la prise en charge par l'État de l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap sur l'ensemble des temps périscolaires  }

{  Projet de loi autorisant la ratification de la convention n°155 sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981  }