Dossiers législatifs

{  Échec de « Scribe - XPN », logiciel de rédaction des procédures pénales pour la police  }

{  Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus  }

{  Proposition de loi visant à doter la pratique des loteries, tirages au sort et autres jeux-concours en ligne d'un cadre juridique adapté aux enjeux numériques  }

{  Proposition de loi visant à protéger l’école de la République et les personnels qui y travaillent  }

{  Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre le risque incendie lié aux batteries au lithium et aux cartouches de protoxyde d'azote dans les installations de collecte, de tri et de recyclage  }

{  Simplifier et réorienter la politique familiale vers le premier enfant  }

{  Les défaillances des pouvoirs publics face à la multiplication des plans de licenciements  }

{  Renforcer l’effectivité des droits voisins de la presse  }

{  Proposition de loi relative à la consultation du Parlement sur la nomination de membres français dans certaines institutions européennes  }

{  Les problématiques rencontrées par les Français vivant en zone transfrontalière dans l’Hexagone  }