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Dossier législatif
Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur
Données brutes
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"DLR5L17N52743"
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"DossierLegislatif_Type"
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Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur
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1ère lecture (1ère assemblée saisie)
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