Dossiers législatifs

{  Rétablir l’efficacité et la sécurité des centres de rétention administrative  }

{  Plafonner et supprimer les frais bancaires injustes  }

{  Encadrer l’usage d’aéronefs sans équipage à bord pour la surveillance et la protection des infrastructures critiques  }

{  Étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement  }

{  Interdire et sanctionner les contenus et discours à caractère anti-républicain  }

{  renforcer la prise en compte de la souveraineté européenne dans les actions de financement public impliquant l’Agence Française de Développement  }

{  Renforcer la prévention, la surveillance et la gestion du risque sanitaire lié à la légionellose  }

{  Clarifier la définition des activités agricoles pour les entrepreneurs de travaux forestiers  }

{  Diminution progressive de l’utilisation de la monnaie fiduciaire dans l’Union européenne  }

{  Réforme de l’article 375 du code civil et création d’un référentiel national opposable pour la protection de l’enfance  }