Dossiers législatifs

{  Avis rendus par le Conseil national d’évaluation des normes  }

{  Conditions des délégations de compétences en matière de transports scolaires  }

{  Proposition de loi créant une résidence d'attache pour les Français établis hors de France  }

{  Proposition de loi visant à réformer la procédure d’octroi de la Dotation d’équipement des territoires ruraux  }

{  Recomposition de la carte intercommunale  }

{  Proposition de loi renforçant le suivi des condamnés terroristes sortant de détention  }

{  Garantir le respect des principes de la démocratie représentative et de l'État de droit en cas de législation par ordonnance  }

{  Déductibilité de la pension alimentaire  }

{  Développer l’attractivité culturelle, touristique et économique des territoires via l’ouverture du mécénat culturel aux sociétés publiques locales  }

{  Proposition de loi organique visant à rétablir la réserve parlementaire en faveur des communes et des associations  }