Dossier législatif

Proposition de loi visant à réguler l'implantation d'enseignes de restauration rapide pour raison de santé publique

uid: "DLR5L17N52885"
xsiType: "DossierLegislatif_Type"
initiateur:
{ length: 2 }
legislature: "17"
titreDossier:
{ Proposition de loi visant à réguler l'implantation d'enseignes de restauration rapide pour raison de santé publique }
actesLegislatifs:
[ 1ère lecture (1ère assemblée saisie) ]
procedureParlementaire:
{ length: 2 }