Dossier législatif

La recevabilité financière des initiatives parlementaires et la recevabilité organique des amendements à l’Assemblée nationale

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legislature: "17"
titreDossier:
{ La recevabilité financière des initiatives parlementaires et la recevabilité organique des amendements à l’Assemblée nationale }
actesLegislatifs:
[ Travaux ]
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