Dossiers législatifs

{  Création de polices territoriales  }

{  Droit à l'erreur des collectivités locales dans leurs relations avec les organismes de sécurité sociale  }

{  Proposition de loi relative à la protection des épargnants  }

{  Schéma régional des crématoriums  }

{  Conditions d'éligibilité aux mandats électoraux  }

{  Mouvements de terrain différentiels  }

{  Portée du principe de précaution dans la Charte de l'environnement  }

{  Qualité des études d'impact des projets de loi  }

{  Proposition de loi tendant à améliorer la lisibilité du droit applicable aux collectivités territoriales  }

{  Développer l’attractivité culturelle, touristique et économique des territoires via l’ouverture du mécénat culturel aux sociétés publiques locales  }