Dossiers législatifs

{  Faciliter la transmission de l’épargne aux jeunes générations  }

{  Projet de loi constitutionnelle PROJET DE LOI constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie  }

{  Préciser les activités réalisées par les bénéficiaires du revenu de solidarité active  }

{  Inscrire l’écoute des travailleurs comme premier principe général de prévention de la santé au travail  }

{  Proposition de loi visant à autoriser l'Agence nationale de santé publique à céder gratuitement aux hôpitaux les masques arrivant à péremption  }

{  Proposition de loi visant à garantir l'obligation de consultation du comité social et économique en cas de licenciements collectifs  }

{  La création d’une structure nationale de prévention des risques naturels affectant le bâti individuel  }

{  Instaurer le scrutin proportionnel pour les élections législatives  }

{  Mission flash sur le discernement  }

{  Mission d'information sur l'imprescriptibilité des violences commises sur des mineurs  }