Dossiers législatifs

{  Proposition de loi relative à la pérennisation du dispositif d'encadrement des loyers mis en place par la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique  }

{  Proposition de loi visant à garantir une solution d'assurance à l'ensemble des collectivités territoriales  }

{  Proposition de loi visant à faire bénéficier les communes de moins de 2 000 habitants du droit de rétractation reconnu aux consommateurs lorsqu'ils effectuent un achat en ligne  }

{  La réunion du Conseil scientifique du 15 mai 2025  }

{  Reconnaître la responsabilité de l’État et indemniser les victimes du chlordécone  }

{  Un nouveau Règlement européen pour les plantes issues des nouvelles techniques génomiques  }

{  Les neurosciences dans l'éducation  }

{  Proposition de loi relative à la composition des conseils locaux et intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance  }

{  L’évaluation des résultats des centres éducatifs fermés  }

{  Proposition de loi visant à reporter l'application de la loi n° 2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité  }