Dossiers législatifs

{  Préserver l’avenir des musées privés français  }

{  Pour une politique publique de la transmission  }

{  Autoriser les signes diacritiques des langues régionales de la France figurant dans les prénoms et les noms des personnes dénommées dans les actes d’état civil  }

{  Étendre le statut et les conditions d’attribution de la mention « Mort pour le service de la Nation »  }

{  Imposer un test de dépistage des infections sexuellement transmissibles à l’auteur présumé d’un viol  }

{  Proposition de loi visant à rééquilibrer le nombre de conseillers municipaux de la ville de Lyon au regard de ses évolutions démographiques  }

{  Proposition de loi visant à mettre fin à la vacance des logements en zone tendue  }

{  Rembourser les activités physiques adaptées par l’assurance maladie  }

{  Améliorer la représentation des communes déléguées au sein des communes nouvelles  }

{  Diverses mesures d'ordre fiscal  }