Dossiers législatifs

{  L’évaluation de la politique immobilière de l’État  }

{  Proposition de loi visant à instaurer une meilleure proportionnalité des effectifs des conseils municipaux pour les petites communes  }

{  Approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’Etat indépendant de Papouasie-Nouvelle-Guinée relatif à la coopération en matière de défense et au statut des forces  }

{  Généraliser les classes de défense dans tous les collèges de France  }

{  Convention des Nations unies sur la mer et conservation et utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale  }

{  Proposition de loi visant à favoriser la parité au sein des exécutifs des intercommunalités  }

{  L'enjeu alimentaire  }

{  Proposition de loi visant à permettre aux élus locaux d'interdire les véhicules lourds en ville  }

{  Le droit à l’eau et à l’assainissement comme un droit humain fondamental  }

{  Transposer dans le droit français la criminalisation de la gestation pour autrui votée le 23 avril 2024 par le Parlement européen dans le cadre de la révision de la directive sur la lutte contre la traite des êtres humains  }