Dossiers législatifs

{  Étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement  }

{  Fonds de péréquation de la taxe sur la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations  }

{  Pour la reconquête du bâti rural  }

{  Rétablir l’efficacité et la sécurité des centres de rétention administrative  }

{  Réforme de l’article 375 du code civil et création d’un référentiel national opposable pour la protection de l’enfance  }

{  Étendre le statut et les conditions d’attribution de la mention « Mort pour le service de la Nation  }

{  Adaptation de l’aménagement des territoires au changement climatique  }

{  Adaptation des réseaux électriques : enjeux technologiques et scientifiques  }

{  Les dysfonctionnements obstruant l’accès à une justice adaptée aux besoins des justiciables ultramarins  }

{  La reconnaissance, le remboursement et la réparation par la France de la « double dette » d’Haïti  }