Dossiers législatifs

{  Mieux sanctionner l’organisation et la participation à des rave-parties illégales  }

{  Instaurer un versement automatique des allocations de rentrée scolaire aux enfants placés à leur majorité et instituer un versement de la part des allocations familiales et du revenu de solidarité active concernée aux enfants placés à leur majorité  }

{  Favoriser l'accès aux pharmacies en milieu rural  }

{  Simplifier l’échelle des peines et à la création d’une peine de probation et d’inclusion  }

{  Instauration d’un régime d’ordre public des baux professionnels et diversification de l’offre locative  }

{  Renforcer la prévention des risques d’accidents liés aux batteries au lithium et aux cartouches de protoxyde d’azote dans les installations de traitement de déchets  }

{  Diverses mesures visant à favoriser l’écoute professionnelle présentée  }

{  Établir une taxe sur l’utilisation des navires de croisière  }

{  Créer un cadre légal du dispositif de règlement d’ensemble  }

{  Refonder le recrutement et la formation initiale des enseignants  }