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Dossier législatif
Instauration d’un régime d’ordre public des baux professionnels et diversification de l’offre locative
Données brutes
uid:
"DLR5L17N52508"
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"DossierLegislatif_Type"
initiateur:
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legislature:
"17"
titreDossier:
{
Instauration d’un régime d’ordre public des baux professionnels et diversification de l’offre locative
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actesLegislatifs:
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1ère lecture (1ère assemblée saisie)
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