Dossiers législatifs

{  Autoriser le transfert des compétences eau et assainissement aux syndicats mixtes et intercommunaux  }

{  Maintenir et soutenir l’emploi des travailleurs expérimentés  }

{  Rétablir et renforcer l’impôt de solidarité sur la fortune  }

{  Renforcer les devoirs des parents séparés  }

{  Imposer une préférence communautaire et française dans l’achat d’uniformes  }

{  Rendre de droit le classement en France Ruralités Revitalisation, les communes labellisées « Petites Villes de Demain » et à installer un dispositif de transition pour les communes ne répondant plus aux critères après un moratoire national de 3 ans  }

{  Valoriser le portage salarial comme instrument du plein emploi  }

{  Permettre la délégation des compétences eau et assainissement aux syndicats intercommunaux créés avant ou après 2019  }

{  Permettre la distribution et la mise à disposition des médicaments non utilisés à des fins humanitaires  }

{  Mieux lutter contre l’abandon des logements  }