Dossiers législatifs

{  Favoriser le démontage des enseignes et des éléments publicitaires sans objet  }

{  L’illectronisme et la double authentification dans les relations entre le public et l’administration et entre les clients et les organismes privés de banques et d’assurances  }

{  Lutter contre le non-recours aux droits sociaux  }

{  Interdire les pièges de régulation non-sélectifs  }

{  Missions de l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires  }

{  Renforcer et moderniser les pouvoirs de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires  }

{  Pérenniser les haltes soins addictions  }

{  Renforcer le pouvoir des maires dans la lutte contre les mariages de personnes en situation irrégulière  }

{  Renforcer les pouvoirs de l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires  }

{  Sanctionner les absences injustifiées à un rendez-vous médical  }