Dossiers législatifs

{  Abroger le transfert obligatoire des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération  }

{  Proposition de loi relative au versement des allocations familiales à l'aide sociale à l'enfance en cas de placement de l'enfant  }

{  Lutter contre la haine affectant les harkis et les membres des autres formations supplétives et assimilées de l'armée française ainsi que leurs descendants  }

{  Améliorer la sécurité des commerçants dans l’exercice de leurs activités  }

{  Proposition de loi visant à faciliter le recours à la crémation des personnes décédées  }

{  Systématiser la réalisation d’une consultation psychologique à destination des étrangers primo-arrivants et des mineurs étrangers non-accompagnés  }

{  Lutter contre les discriminations à l’encontre des réservistes  }

{  Protéger durablement la qualité de l'eau potable  }

{  Proposition de loi visant à réserver le seuil du périmètre de protection des monuments historiques aux communes de plus de 1 000 habitants et à réduire ce périmètre de 500 à 100 mètres  }

{  Permettre l’exclusion des étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la tarification sociale dans les transports  }